Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.24-I-2°
Code général de la fonction publique, articles L.826-1, L.826-2, L.826-3, L.826-4, L.826-5
Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Décret n° 89-376 du 8 juin 1989
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 5-6°
Décret n°88-386 du 19 avril 1988, article 7-I
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de radiation des cadres pour invalidité, les employeurs doivent rechercher une solution afin de maintenir l’agent en activité.
Le fonctionnaire, qui a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier d'un aménagement de poste, soit d'une période de préparation au reclassement (PPR) ou d'un reclassement pour raison de santé.
Il s'agit d'une adaptation du poste de travail.
- La période de préparation au reclassement (PPR) :
Dès lors que le fonctionnaire a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions sur avis du Conseil médical, l'employeur se doit d'informer l'agent de son droit à PPR.
La PPR est une période de transition professionnelle avec pour finalité le reclassement professionnel du fonctionnaire.
La PPR, d'une durée d'un an maximum, prend fin à la date de reclassement du fonctionnaire. Elle peut être reportée de la durée des congés de maladie, CITIS, congés liés aux charges familiales.
- Le reclassement pour raison de santé :
Si l’agent refuse la PPR, il peut demander à bénéficier d'un reclassement.
L'employeur peut proposer le reclassement au fonctionnaire, qui n'est ni en congé pour raison de santé, ni en CITIS, et qui n'a pas présenté une telle demande.
Le conseil médical, en formation restreinte, est consulté pour avis sur le reclassement sur un autre emploi.
Sur la période de préparation au reclassement, pour aller plus loin :
-Note d'information de la DGCL relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- le site Service-Public.fr : Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
- Site de la DGCL - FAQ reclassement-maintien dans l'emploi