Suspension de la pension

Publié le 19/05/2021

Les organismes de sécurité sociale peuvent demander, pour le contrôle de la régularité d’une prestation, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du bénéficiaire ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation (code de la sécurité sociale, article L.161-1-4).

La non-présentation par le demandeur de ces pièces justificatives ou la présentation de faux documents entraînent, sauf cas de force majeure, la suspension du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.

quelles que soient les raisons de l'absence de réponse du pensionné, la CNRACL peut suspendre la pension notamment (circulaire interministérielle n° 2009-367 du 9 décembre 2009)  :

  • en cas de non-présentation des pièces par l’assuré du fait que les courriers reviennent avec la mention « PND » (anciennement NPAI),
  • en cas d'impossibilité pour l'usager de présenter les pièces demandées,
  • ou en cas de refus de l'usager soit d'accuser réception de la lettre recommandée soit d'apporter les pièces demandées.

Cas des pensionnés résidants à l'étranger

Les pensionnés CNRACL résidant en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent justifier de  leur existence (article 104 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, complété par le décret n°2021-390 du 2 avril 2021 et article L161-24 du code de la sécurité sociale).

Un justificatif d'existence peut être demandé par l 'organisme ou le service de l'Etat désigné pour effectuer les contrôles d'existence, au plus une fois par an.

Le pensionné peut avoir recours aux dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques pour justifier de son existence (L161-24-1 du code de la sécurité sociale).

Dans le cas où le pensionné ne justifie pas de son existence dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif, sa pension pourra être suspendue ( article L161-24-2 du code de la sécurité sociale).

La gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle sont mutualisées par  les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires (article L161-24-3 du code de la sécurité sociale).

Cela signifie qu’un seul certificat par an est nécessaire pour l’ensemble des caisses de retraites pour justifier du versement de ou des pensions.

Dès lors, la décision du maintien ou de la suspension du versement de la pension,  prise dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme ou le service de l'Etat désigné, s’impose à l’ensemble des régimes de retraites légalement obligatoires  pour les pensions servies.

Néanmoins, si la CNRACL a connaissance par tout autre moyen du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse, cette dernière est tenue d’en informer sans délai les autres régimes  (articles D161-2-27 et D161-2-28 du code de la sécurité sociale). 

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