Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4
L’immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis :
- soit au statut de la fonction publique territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l’affiliation à la CNRACL,
- soit au statut de la fonction publique hospitalière et qui est nommé sur un poste à temps complet.
L’immatriculation s’effectue en même temps que l’affiliation du premier fonctionnaire (titulaire ou stagiaire).
Les immatriculations sont, en principe, de droit (automatique). Cependant, dans certains cas, elles peuvent être de fait (ou « pour ordre »).
Exemple :
Un numéro d’immatriculation pour ordre est délivré aux collectivités ou établissements publics administratifs n’employant que des agents détachés, afin de permettre le paiement des cotisations dues à la CNRACL.