Le plafond de ressources varient selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.
Le plafond "personne seule" est applicable aux personnes célibataires, veufs(ves), divorcés(és), séparés (es) de corps, séparé(s) de fait avec résidence distincte (Code de la sécurité sociale, articles L815-9, D815-19, D815-2 et R 815-27).
Le plafond "ménage" s'applique lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et séparés de fait avec même résidence. (Code de la sécurité sociale, articles L815-9, D815-19 et D815-2)