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Impacts de la concession de la pension en matière d'acquisition de nouveaux droits à la retraite

Publié le 22/09/2016

Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015

Le pensionné qui reprend une activité peut, en principe, acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation.

 

Si la 1ère pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015

Code de la Sécurité sociale Article L161-22-1 A et circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014

La reprise d’activité (y compris si l’activité en question donne lieu à affiliation à un nouveau régime) ou la poursuite d’activité (lorsque le fonctionnaire exerce une activité constituant une dérogation au principe de cessation d’activité dans le régime dont il relève au titre de cette activité, voir Pension normale) n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse malgré le versement des cotisations.

Ce principe s’applique à l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires quel que soit l’âge de liquidation de la première pension.

La première date d’effet (date de liquidation) demandée par l’affilié lors de la demande de liquidation de la première pension de retraite de base détermine la date d’arrêt de la création de droits nouveaux à retraite , y compris si la pension n’est pas servie.

Ne sont pas concernés par le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à la retraite :

  • les pensionnés titulaires d’une pension de réversion
  • les pensionnés titulaires d’une pension versée au titre de l’invalidité
  • les affiliés qui ont liquidé une pension de vieillesse de base avant le 1er janvier 2015.

Dès lors, sont concernés par ce principe, les affiliés qui ont liquidé une pension de vieillesse complémentaire seule avant le 1er janvier 2015.

 

 

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