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Pension de réversion

Publié le 07/06/2017

En cas du décès d’un fonctionnaire en activité :

 

La pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.

La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin premier mois suivant le mois du décès, avec rappel au lendemain du décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 27 modifié par l’article 3 du décret n° 2011-796)

 
En cas d’un décès d’un fonctionnaire en retraite :
 

La pension du retraité est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé.

La pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant le décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59).

La mise en paiement de la pension des ayants-cause s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès.

 

En cas d’un décès d’un fonctionnaire en disponibilité ou en liquidation différée :
 

La pension de réversion est due le lendemain du décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59).

La mise en paiement de la pension des ayants-cause s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès, avec rappel au lendemain du décès. (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 27 modifié par l’article 3 du décret n° 2011-796).

 

En cas de décès du conjoint d’un fonctionnaire bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité de réversion :

 

La pension ou rente est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé.

La pension des orphelins prend effet le premier jour du mois civil suivant celui du décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59).

La mise en paiement de la pension d’orphelin s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès.

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