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Revalorisation des pensions, accessoires et minimas sociaux

Publié le 21/01/2019

1- REGLES RELATIVES A LA REVALORISATION

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 19

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L16

Code de la sécurité sociale, article L161-23-1

Code de la sécurité sociale, article L341-6

Code de la sécurité sociale, article L 161-25

Code de la sécurité sociale, article L816-2

Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, articles 40 et  41

 

Date de revalorisation

La date de revalorisation diffère :

  • Les pensions de vieillesse (pension normale, pension de réversion, pension principale ou temporaire d’orphelin) ainsi que l'ASPA et les anciennes allocations du minimum vieillesse sont revalorisées au 1er janvier de l'année N.
  • Les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes d’invalidité sont revalorisées au 1er avril de l’année N.

 

Modalités de calcul du coefficient de revalorisation

Depuis le 1er janvier 2016, la revalorisation annuelle des pensions et de leurs accessoires s’ effectue sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle sur les 12 derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.

 

2- ARTICULATION ENTRE LA MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION ET LA REVALORISATION

Rappel des règles relatives à la mise en paiement de la pension, voir

DANS LE CAS D'UN DROIT A PENSION IMMEDIAT

Le fonctionnaire est radié des cadres sur demande ou démission

Date de RDC

Date à laquelle la pension est due

Revalorisation

1er décembre

1er décembre

Oui

Du 2 au 30 décembre

1er janvier

Non

1er janvier

1er janvier

Non

Le fonctionnaire est radié des cadres par limite d’âge

Date d’atteinte de la limite d’âge

Date à laquelle la pension est due

Revalorisation

Entre le 1er et le 30 décembre

2 décembre et le 31 décembre

Oui

31 décembre

1er janvier

Non

1er janvier

2 janvier

Non

Le fonctionnaire est radié des cadres pour invalidité

DATE DE RDC

Date à laquelle la pension est due

Revalorisation

2 mars

2 mars

oui

31 mars

31 mars

oui

1er avril

1er avril

non

DANS LE CAS D'UN DROIT A PENSION DIFFERE

Si la pension est due à compter de la date de revalorisation, le traitement servant au calcul de la pension bénéficie de la revalorisation des pensions. En revanche, la pension n’est pas revalorisée.

 

 

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