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Suspension de la pension

Publié le 03/08/2018

Les pensionnés de la CNRACL, résidant hors de France, sont tenus de produire une fois par an au plus un justificatif d'existence complété par les autorités compétentes du pays de résidence (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 83). 

Le pensionné  peut

  • utiliser le modèle "cerfa" de certificat de vie : certificat de vie.
  • ou à défaut, établir un justificatif d'existence sur papier libre qui, dans tous les cas, doit revêtir la signature d'une autorité compétente (consulat, autorités locales...). 

Le délai de réception du justificatif à la CNRACL est fixé par la caisse de retraite.  

Si la caisse de retraite ne reçoit pas ce document à la date fixée, le versement de la pension est suspendu dans le délai d'un mois minimum (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 83-II). 

En ce qui concerne les polypensionnés, les différents régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats de vie (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 83-III).

Des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires, légaux ou rendus légalement obligatoires ou liquidant des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de désigner l'un d'entre eux en vue de contrôler l'existence d'un assuré résidant en France pour le service de pensions ou d'avantages de vieillesse.  (décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013)

Dans ce cas, seul l'organisme ou service de l'Etat désigné pour effectuer les contrôles d'existence peut demander à l'assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence. 

La décision du maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l'avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme ou le service de l'Etat désigné s'impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu'ils servent, le cas échéant, à l'assuré.

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