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Cumul d'une pension de réversion CNRACL avec une autre pension

Publié le 08/09/2015

TABLEAU RECAPITULATIF : CUMUL D'UNE PENSION DE REVERSION CNRACL AVEC UNE AUTRE PENSION
  Pension personnelle Pension de réversion (CNRACL, RPCMR, FSPOEIE) CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales Pension de réversion autre régime Pension de veuf/veuve de guerre
Pension de réversion CNRACL (hors pension d’orphelin) Cumul autorisé

Voir 1-

Cumul interdit

Le cumul est également interdit avec l’ENIM et la CANSSM

Voir 2.1-

Cumul autorisé

Voir 2.2-

Cumul autorisé

Voir 3-

Pension d’orphelin CNRACL Cumul interdit

Voir 4-

Cumul limité

Voir 5.1-

Cumul autorisé

Voir 5.2-

Cumul autorisé

Voir 6-

1- Pension de réversion CNRACL (hors pension d’orphelin) et pension personnelle

Cumul autorisé.

La perception d’une pension personnelle, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle au versement d’une pension de réversion.

2- Pension de réversion CNRACL (hors pension d’orphelin) et autre pension de réversion

2.1- Pension de réversion servie par la CNRACL et pension de réversion servie par la CNRACL, le RPCMR, le FSPOEIE, l’ENIM ou la CANSSM

RPCMR : Régime des pensions civiles et militaires de retraite

FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

ENIM : Etablissement national des invalides de la marine

CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58

Cumul interdit.

Le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d’auteurs du droit différents et relevant des régimes de retraite de la CNRACL, du Régime des pensions civiles et militaires de retraite, du FSPOEIE, de l’ENIM ou de la CANSSM est interdit.

En conséquence, le conjoint remarié redevenu veuf ou veuve doit opter entre la pension attribuée du chef de son premier conjoint et la pension attribuée du chef de son second conjoint.

 

2.2- Pension de réversion servie par la CNRACL et pension de réversion servie par un autre régime de retraite

Cumul autorisé.

Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit ou d’auteurs du droit différents est autorisé (peu importe que le remariage ait AIT Allocation d’invalidité temporaire eu lieu avant ou après le décès de l’ex-conjoint).

 

3- Pension de réversion CNRACL (hors pension d'orphelin) et pension de veuf/veuve de guerre

Code des pensions civiles et militaires de retraite, artcile R90

Cumul autorisé.

Est autorisé du chef d’auteurs du droit différents, le cumul d’une pension de réversion servie par la CNRACL avec une pension de veuve de guerre et e toute autre prestation allouée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

4- Pension d’orphelin CNRACL et pension personnelle

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 42 IV

Règlement européen de Sécurité sociale CE n° 1408-71 du 14 juin 1971, article 46 bis applicable aux régimes spéciaux de fonctionnaires.

Cumul interdit.

Un orphelin âgé d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité ne peut pas cumuler sa pension de réversion avec toute autre pension, ou rente propre d’un régime obligatoire de base ou complémentaire acquise au titre de la vieillesse ou de l’invalidité (Allocation temporaire d’invalidité, rente accident du travail servi par le Régime général...). La pension n’est alors payée que pour l’excédent.

Font partie des régimes obligatoires de base ou complémentaires les régimes de retraie d’un des pays de la Communauté européenne.

Les accessoires (majoration de pension ...) font partie intégrante de la pension (généralement, il s’agit d’un pourcentage appliqué sur le montant de la pension). Indissociables, de cette dernière, ils ne sont donc pas cumulables avec la pension de réversion perçue par l’orphelin âgé d’au moins 21 ans.

A l’inverse, les éléments versés en complément de la pension (majoration pour tierce personne, minimum vieillesse...) sont de nature différente de cette pension. Ils sont donc cumulables avec la pension de réversion perçue par l’orphelin âgé d’au moins 21 ans hormis si cet avantage concerne l’infirmité (ou ces infirmités) pour laquelle la pension de l’orphelin a été reconnue.

5- Pension d’orphelin CNRACL et pension de réversion

5.1- Pension d’orphelin servie par la CNRACL et pension de réversion servie par la CNRACL, le RPCMR ou le FSPOEIE

Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58

Cumul limité.

Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion de ses parents servies par la CNRACL, le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou le FSPOEIE. Il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable.

 

5.2- Pension d’orphelin servie par la CNRACL et pension de réversion servie par un autre régime de retraite (hors CNRACL, RPCMR et FSPOEIE)

Cumul autorisé.

 

 

 

6- Pension d'orphelin CNRACL et pension de veuf/veuve de guerre

Cumul autorisé.

7- Régimes versant des pensions ou rentes non cumulables à concurrence de leur montant avec une pension d'orphelin atteint d'une infirmité permanente

La présente liste, établie à titre indicatif, ne doit pas être considérée comme limitative.

 

ETAT

  • Régime des pensions civiles et militaires de retraite
  • Régime local d’Alsace et de Lorraine
  • Régime spécial du décret du 21 avril 1950 (ex-CRFOM)
  • Caisses locales de retraites des territoires d’outre-mer (titre XI de la Constitution du 4 octobre 1958)
  • Pensions garanties (Tunisie, Maroc, Algérie)
  • Fonds spécial des pensions des ouvriers des Etablissements industriels de l’Etat (FSPOEIE)
  • Régime de retraite du personnel de l’Imprimerie nationale
  • Régime complémentaire (IRCANTEC)
 

COLLECTIVITES LOCALES

  • Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Régimes des caisses départementales de retraites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Régimes de retraites des diverses communes et de divers établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 

AUTRE REGIMES SPECIAUX

  • Régime de prévoyance des marins français (ENIM)
  • Régime de retraites de la SNCF
  • Régime de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général et des chemins de fer d’intérêt local et des tramways
  • Régime de retraites de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
  • Régime de retraite des agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (EDF)
  • Régime de retraites de la Compagnie générale des eaux
  • Régime de retraites de la Banque de France et du Crédit foncier de France
  • Régime de retraites de l’Opéra, de l’Opéra comique et du Théâtre français
  • Régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN)
  • Régime de retraites de diverses chambres de commerce et de certains ports autonomes
  • Régime de retraites de la Compagnie des docks et entrepôts de Marseille
  • Régime de retraites des employés de la condition des soies de Lyon
  • Régime de retraites des mines (CANSSM)
 

SECURITE SOCIALE

  • Régime général de Sécurité sociale des salariés des professions non agricoles (1)
  • Régime général des assurances sociales des professions agricoles (1)
  • Régime de sécurité sociale des ouvriers mineurs (1)
  • Régime d’allocation vieillesse des travailleurs non salariés (professions artisanales, professions industrielles et commerciales, professions libérales, professions agricoles, Caisse nationale des barreaux français)
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