1- Origine
1.1- Rémunération résultant d'une activité exercée en France ou à l'étranger
1.1.1- Rémunération provenant du secteur public
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L86-1
Rémunération provenant d’un des employeurs visés à l’article L86-1 du CPCMR :
- les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial,
- les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial,
- les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Font notamment partie des employeurs susvisés, l’association syndicale constituée d’office (ASCO), l’agence de la biomédecine, l’établissement français du sang (CAA Marseille n°12MA02356 du 10 mars 2015), ...
1.1.2- Rémunération provenant du secteur privé
Rémunération provenant d’un organisme privé ou établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) tels que La poste, France télécom, EDF-GDF, la Banque de France, le CEA, les offices publics de l’habitat (OPH)...
1.2- Rémunération provenant d’un employeur de Nouvelle-Calédonie
1.2.1- La 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015
Le pensionné qui reprend une activité auprés des institutions, des directions et services, des offices et établissements publics de la Nouvelle-Calédonie peut cumuler librement sa pension et son nouveau salaire d’activité, ces différents organismes publics n’étant pas visés par l’article L86-1 du CPCMR.
Le pensionné qui reprend son activité dans un établissement qui demeure sous la tutelle de l’Etat comme (l’agence de développement de la culture Kanak (ADCK), le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie (CDP), l’institut de recherche pour le développement (IRD), l’université de la Nouvelle Calédonie (UNC), l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)) est soumis aux règles de cumul, ces établissements sous la tutelle de l’Etat étant visés au 1° de l’article L86-1 du CPCMR.
1.2.2- La 1ère pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015
Les règles de cumul s’appliquent pour toute reprise d’activité, quel que soit l’employeur, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
2- Types
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article R92
Pour appliquer les règles de cumul, il est tenu compte, dans les éléments de rémunération, du montant brut avant toutes déductions de l’ensemble des revenus perçus d’un employeur quelle que soit leur dénomination ( salaire, vacations, indemnités, primes, honoraires, allocations...) au titre d’une activitée salariée ou non salariée.
Sont regardées comme des activités salariées ou non salariées celles qui entraînent l’assujettissement à un régime d’assurance vieillesse et donnent lieu à versement de cotisations.
Les revenus des professions non-salariées se décomposent en trois catégories :
- les revenus non-commerciaux (BCN) : bénéfices liés à une activité commerciale qui relève principalement des professions libérales ( sous statut d’auto-entrepreneur, de société...) Exemple : architecte libéral,
- les revenus industriels et commerciaux (BIC) : bénéfices qui émanent des revenus des indépendants ;
- les revenus agricoles : le bénéfice est assimilé aux revenus de l’agriculteur
Sont exclues des éléments de rémunération soumis aux règles de cumul :
- l’indemnité de résidence,
- les indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles (ex : frais d’entretien courant de la personne accueillie, les frais kilométriques),
- les prestations à caractère familial,
- la prime de transport,
- les indemnités perçues en qualité d’élu quelle que soit la nature du mandat électif,
- les indemnités journalières (y compris le demi-traitement versé dans l'attente d'une décision administrative),
- l’indemnité de licenciement,
- ...
Font partie des revenus d’activité soumis aux règles de cumul :
- l’indemnisation des jours de congés épargnés sur compte épargne-temps (CET),
- le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA),
- les indemnités résultant de la participation à des jurys de concours publics,
- la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA),
- la rémunération par l’agence de services et de paiement (ASP) au titre d’un stage agréé par l’Etat ou une collectivité locale,
- l’indemnité de loyer famille d’accueil de nuit,
- l'indemnité de réserviste sanitaire,
- la rémunération perçue au titre d'une activité de commissaire-enquêteur.