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Fonctionnaire décédé suite à un attentat, un acte de dévouement ou une opération de police

Publié le 22/09/2016

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 48-I : 

Fonctionnaire décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes :

  • La pension de réversion concédée aux conjoints, augmentée de la moitié de la rente viagère d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, ne peut être inférieure à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé en fonction de l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac). 
  • La pension temporaire d’orphelin ne peut être inférieure dans ce cas à 10% du traitement afférent à l’indice majoré 227.

L'attribution de la mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès d'un agent reconnaît l'accomplissement d'un acte de dévouement. Cette mention est attribuée sur décision du Premier Ministre notamment aux agents de police municipale ou aux sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions (article 30 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021). Un décret en Conseil d'Etat (non paru à ce stade) doit fixer les modalités d'application.

Cette décision peut être étendue à d'autres catégories de personnes lorsque des événements exceptionnels le justifient.

Ainsi, cette mention peut également être portée sur l'acte de décès de certains personnels exerçant notamment en qualité de professionnels de santé au sein des agences régionales de santé, des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, dont le décès, survenu entre 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions.(décret n°2022-425 du 25 mars 2022).

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-II :

Fonctionnaire tué dans un attentat dans le cadre de son service

Lorsque le fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu’il se trouvait :

  • en service sur le territoire national ou à l’étranger
  • en service ou en mission à l’étranger au cours d’une opération militaire

le total des pensions et de la rente viagère d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100% du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, article 125-I Code des communes, article L.412-55 créé par l’article 20 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999,

Cf. « Pension de réversion »

Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, article 28

 

Fonctionnaire des services de déminage et agent de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de Police

Si un fonctionnaire des services de déminage ou un agent de la Ville de Paris, appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de Police est tué au cours d’une opération de police (neutralisation d’un engin explosif, neutralisation d’une munition de guerre, opération d’assistance technique à des services de police), le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées au(x) conjoint(s) et aux orphelins est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.

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