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Conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e)

Publié le 18/02/2011

Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41).

 

A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion  pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit  (Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020,  Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3). 

A noter que cette mesure s'applique au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.

 

Condition de régularité du mariage

Le mariage est un acte solennel. Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage, émis et signé par un officier d’état civil qui lui confère le caractère d’acte authentique (articles 1367 et 1379 du code civil).

En application de l'article 147 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (ode civil, article 147). 

En présence d'un ou plusieurs mariages contractés avant la dissolution de l'union précédente, il y a situation de bigamie ou polygamie. Ce mariage peut être annulé soit à la demande des époux, soit par ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public (code civil, article 184).  Dans ce cas, les époux sont censés n'avoir jamais été mariés. La nullité du mariage est rétroactive.

Le mariage putatif

Le mariage déclaré nul mais pour lequel la bonne foi du ou des époux est reconnue est un mariage putatif. Il produit ses effets à l'égard de celui qui a contracté le mariage de bonne foi (code civil, article 201). Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi (code civil, article 202).

Le mariage posthume

Le mariage célébré après le décès de l'auteur du droit est un mariage posthume.

Le Président de la République a la possibilité d’autoriser, pour des motifs graves, la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement(Code civil, article 171). 

L’appréciation de l’existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Il appartient seulement au juge de vérifier l’existence des formalités officielles dont le chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l’époux(se) décédé(e) (cour de cassation, arrêt du 6 décembre 1989, Madame Z). 

Dans cette cérémonie, le consentement du défunt est remplacé par la lecture de l’autorisation du Président de la République. 

Le mariage est réputé célébré la veille du jour du décès (Code civil article 171, alinéa 2).

Conidtion d'antériorité du mariage

  • Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir un droit à pension normale après la durée minimale de services exigée* : le droit à pension d’ayant cause est subordonné à la condition que l’auteur du droit ait accompli deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation des fonctions.
    * Durée minimale de services exigée pour obtenir un droit à pension :
    Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 15 ans.
    Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, elle est fixée à 2 ans.
  • Si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité ou s’il est décédé en activité : il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué l’invalidité ou le décès.
  • Si le fonctionnaire est mis à la retraite d’office par suite d’abaissement de la limite d’âge : le mariage doit être antérieur à la mise à la retraite et avoir duré au moins deux ans soit jusqu’à la limite d’âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit jusqu’au décès si celui-ci intervient avant ladite limite d’âge (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41-II).

Toutefois,  les conditions d’antériorité du mariage ne sont pas exigées si :

  • Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage
    Les enfants ouvrants-droits sont :
    • Les enfants issus du mariage. L'enfant posthume est assimilé à un enfant issu du mariage si la naissance est survenue moins de 300 jours après le décès du parent fonctionnaire. L'enfant mort né est pris en considération s'il a été régulièrement déclaré et inscrit sur les registres de l'état civil
    • Les enfants légitimés par le mariage. Il s'agit des enfants nés avant le mariage qui ont été reconnus par le père.
      NB : Un enfant né durant la vie commune des parents et décédé avant la célébration du mariage n'est pas pris en considération.
    • Les enfants légitimés par jugement. Il s'agit des enfants dont la filiation à l'égard des parents ou l'un d'entre eux a été établie postérieurement au mariage. 
      A contrario, si une personne fait une adoption simple de l'enfant de son conjoint, cet enfant ne peut être considéré comme issu de l'union (voir lettre n° A2-5230 du 18 octobre 1995 au ministre de l'intérieur, B.O n°431, C-P 21-95-1).
  • Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années.
    Remarque : Si le fonctionnaire décédé a été marié plusieurs fois avec la même personne, il convient de cumuler les durées des mariages (Arrêt du Conseil d'Etat, Dame Marcassus, 15 janvier 1975). 

 

Condition de non-remariage, concubinage ou PACS

Le conjoint ou l'ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est :

  • remarié,
  • vie en concubinage notoire.

Le PACS ( (Pacte civil de solidarité) étant assimilé à un concubinage notoire,  il n'ouvre pas de droit à pension de réversion.

De même le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie ou vie en état de concubinage notoire perd son droit à pension (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 47, alinéa 1er).

 

Cas de l'ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit, au décès de l'auteur du droit (AD) s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 45 2ème alinéa).

Si cette dernière union cesse, le droit à pension de réversion de l’ex conjoint remarié au titre de l’union avec le fonctionnaire relevant de la CNRACL  s’apprécie à la date de cessation de la 2ème union (arrêt CE du 12 décembre 2003 :PERRIN ; arrêt cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2006 BO 474-B-D8-06-3).

A cette date, le droit est ouvert à la double condition (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 art.45 2ème alinéa :

Si la 2ème union cesse avant le décès

L’ex conjoint remarié puis divorcé a droit à une pension de réversion, si à la date de cessation de la 2ème union,

  • l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion
  • et, ce, même si au décès du fonctionnaire, il existe un autre ayant cause ayant droit à pension de réversion.

La présence d’un enfant âgé de moins de 21 ans, né de son union avec le fonctionnaire décédé, ne le prive pas de ses droits à pension de réversion.

Si la 2ème union cesse après le décès

L’ex conjoint remarié a droit à une pension de réversion, si à la date de cessation de la 2ème union,

  • l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion
  • et s’il n’existe pas d’autres ayants cause ayant droit à pension de réversion ou s’il n’existe plus d’autres ayants cause, car le droit à pension de ceux-ci s’est éteint.

En revanche, s’il existe un autre ayant cause, l’ex conjoint remarié ne pourra jamais bénéficier d’un droit à pension de réversion.

 

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