Cas où l'auteur du droit n'était pas radié des cadres

Publié le 01/12/2014

Pour que les droits à pension de réversion puissent être étudiés, il faut que le fonctionnaire décédé ait AIT Allocation d’invalidité temporaire lui-même acquis un droit à pension. En effet, les ayants-cause ne peuvent avoir de droits plus étendus que l’auteur du droit à son décès. Si le fonctionnaire ne pouvait obtenir une pension, il ne peut la transmettre à ses ayants-cause.

Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part de la position statutaire de l’auteur du droit à son décès et, d’autre part de la réglementation en vigueur à cette date.

Le décès survient durant une période valable à la retraite

Si le décès de l’auteur du droit intervient pendant :

l’exercice de ses fonctions,
un des congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 tel que congé annuel, maladie, formation etc... (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57 ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 41),
un détachement (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 5),
une disponibilité pour maladie et que la cause du décès est liée à la maladie qui a entrainé la disponibilité,
une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 11-1d),
un congé parental (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 11-1b),
un congé de présence parental (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 11-1c),
un congé spécial,

alors le décès est assimilé à une invalidité à 100 % et le droit à pension du fonctionnaire décédé est accordé sans condition de durée de services (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 41-I et art.7-2).

Remarque : Les fonctionnaires stagiaires de police municipale décédés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier d'une titularisation à titre posthume (loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 44). Le décès en activité étant assimilé à une invalidité à 100%, une pension de réversion pourra être servie aux ayants-cause sans condition de durée de services.

Le décès survient durant une période non valable pour la retraite

Si le décès survient pendant :

une démission,
une disponibilité pour convenance personnelle (voir loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 72et loi n°86-33 du 9 janvier 1986, art. 62),
une disponibilité pour maladie et que la cause du décès n’a pas de lien avec la maladie qui a entraîné la disponibilité,
un congé de fin d’activité,
un congé pour difficulté opérationnelle,
un congé pour difficulté opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée,
un congé non rémunéré,

alors le droit à pension du fonctionnaire décédé est accordé :

lorsque le décès survient avant le 1er janvier 2011 et que l’agent a effectué 15 ans de services civils et militaires effectifs (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 7 1° dans sa version antérieure au décret n°2010-1740)

lorsque le décès survient à compter du 1er janvier 2011 et que l’agent a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 41-I et art. 7-1).

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