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Conditions relatives aux orphelins

Publié le 15/05/2020

Pour ouvrir un droit à pension, l'orphelin doit remplir deux conditions (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 43).

Condition relative à la naissance

Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants dont la filiation a été régulièrement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par acte de notoriété ou par jugement, ou ses enfants adoptifs.

Aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.

En revanche, en l'absence de filiation légalement établie, ne peuvent être considérés comme orphelins du fonctionnaire les enfants placés sous sa tutelle, même s'il était titulaire de l'autorité parentale (code civil, articles 390 et s.).

Remarque : L’action à fins de subsides ne peut être regardée comme établissant un lien de filiation.                          

Condition relative à l'âge

Remarque : Sont également assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants atteints, après le décès de leur parent mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

 * L’infirmité doit être reconnue par la commission départementale de réforme.

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