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Perte ou rétablissement du droit à pension

Publié le 27/03/2015

 

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44 et article 47

 

La répartition initiale de la pension de réversion (partage de la pension entre les ayants cause au décès du fonctionnaire) est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des situations des ayants cause.

1 - Perte du droit à pension pour un (ex) conjoint

Lorsque l’(ex) conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans et ceux qui composent les autres lits.

 

Lorsque l’(ex) conjoint n’a pas d’enfants issus de son union avec le fonctionnaire

Si un lit est représenté exclusivement par un (ex) conjoint, son changement de situation (décès, remariage, PACS, concubinage notoire) n’emporte pas transfert de part.

En cas de décès, le lit cesse d’exister.

En cas de changement de situation matrimoniale, sa part est « réservée » dans l’hypothèse d’un nouveau changement de situation matrimoniale et d’un rétablissement du droit à pension.

Exemple 1

Admettons qu’au décès du fonctionnaire, le partage initial se compose ainsi (au prorata de la durée respective de chaque union) :

  • Lit 1 = un ex-conjoint : 30%
  • Lit 2 = un conjoint : 20%

L’ex-conjoint représentant le lit 1 perd son droit à pension (décès ou changement de situation matrimoniale).

En l'absence d'autres bénéficiaires dans le lit 1, sa part de pension de réversion est définitivement perdue (décès) ou sa part est réservée (changement de situation matrimoniale).

Le partage initial est maintenu.

 

Exemple 2

Admettons qu’au décès du fonctionnaire, le partage initial se compose ainsi :

  • Lit 1 = 16.66 % pour le conjoint
  • Lit 2 = 11.11% pour 1 orphelin
  • Lit 3 =11.11 % pour chacun des 2 orphelins

Le conjoint représentant le lit 1 perd son droit à pension (décès ou changement de situation matrimoniale)

En l'absence d'autres bénéficiaires (orphelins) dans le lit 1, sa part est définitivement perdue (décès) ou sa part est réservée (changement de situation matrimoniale).

Le partage initial est maintenu.

 

Lorsque l’(ex) conjoint a des enfants issus de son union avec le fonctionnaire

Si un lit est représenté par un (ex) conjoint et ses enfants issus de son union avec le fonctionnaire, son changement de situation a pour conséquence le transfert de sa part à ses orphelins ; si des orphelins composent un autre lit, leur part est également révisée afin de faire parts égales entre tous les orphelins âgés de moins de 21 ans (décision du Conseil constitutionnel n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013).

Exemple

Admettons qu’au décès du fonctionnaire, le partage initial se compose ainsi :

  • Lit 1 = 16.66 % pour le conjoint et 2 orphelins issus de l’union avec le fonctionnaire
  • Lit 2 = 11.11 % pour 1 orphelin
  • Lit 3 = 11.11 % pour chacun des 2 orphelins

Le conjoint représentant le lit 1 perd son droit à pension (décès ou changement de situation matrimoniale).

En présence d'orphelins, la part du conjoint passe à l'ensemble des orphelins.

Le nouveau partage est alors le suivant : 50 % à répartir en parts égales entre les 5 orphelins :

  • Lit 1 = 10 % pour chacun des 2 orphelins
  • Lit 2 = 10 % pour 1 orphelin
  • Lit 3 = 10 % pour chacun des 2 orphelins

2 - Perte du droit à pension pour un orphelin

Lorsqu'un orphelin connaît un changement de situation (décès, atteinte de l'âge de 21 ans), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre les orphelins de moins de 21 ans qui composent le même lit et ceux des autres lits.

 

Lorsque le lit est composé d'un seul orphelin

Si un lit est représenté par un seul orphelin, son changement de situation (décès, atteinte de l'âge de 21 ans) n'emporte pas transfert de part.

Le lit cesse d'exister.

Exemple

Admettons qu’au décès du fonctionnaire, le partage se compose ainsi :

  • Lit 1 = 16.66 % pour le conjoint et 2 orphelins issus de l’union avec le fonctionnaire
  • Lit 2 = 11.11 % pour l’orphelin
  • Lit 3 = 11.11 % pour chacun des 2 orphelins

L’orphelin du lit 2 perd son droit à pension (décès ou atteinte de l'âge de 21 ans).

En l'absence d'autres bénéficiaires dans le lit 2, sa part de pension est définivitement perdue.

Le partage initial est maintenu.

 

Lorsque le lit est composé de plusieurs orphelins

Si un lit est représenté par plusieurs orphelins, le changement de situation de l'un d'entre eux (décès ou atteinte de l'âge de 21 ans) a pour conséquence le transfert de sa part aux orphelins du même lit. Si d'autres orphelins composent un autre lit, leur part est également révisée afin de faire part égale entre tous les orphelins âgés de moins de 21 ans (Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013).

Exemple

Admettons qu’au décès du fonctionnaire, le partage se compose ainsi :

  • Lit 1 = 16.66 % pour le conjoint et 2 orphelins issus de l’union avec le fonctionnaire
  • Lit 2 = 11.11 % pour l’orphelin
  • Lit 3 = 11.11 % pour chacun des 2 orphelins

Un des deux orphelins du lit 3 atteint ses 21 ans et perd son droit à pension.

En présence d'un autre orphelin dans le lit 3 , sa part est reportée sur l'ensemble des orphelins représentant un lit.

Le nouveau partage est alors le suivant : 50 % - 16.66 % (Lit1) = 33.34 % / 2 = 16.67 %

  • Lit 1 =16.66 % pour le conjoint et 2 orphelins issus de l’union avec le fonctionnaire
  • Lit 2 = 16.67 % pour l’orphelin
  • Lit 3 = 16.67 % pour l'orphelin

3 - Rétablissement du droit à pension pour un (ex) conjoint suite à changement de situation matrimoniale

L'(ex) conjoint, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut s'il le désire, recouvrer son droit à pension.

Lorsque sa part est partagée entre des orphelins, celle-ci lui est réattribuée et la nouvelle part de pension restante est répartie en parts égales entre les orphelins âgés de moins de 21 ans.

Le conjoint ou ex conjoint est rétabli dans son droit à pension à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire. Le conjoint ou ex conjoint qui a conclu un PACS pourra être rétabli dans son droit à pension à la date de cessation de concubinage qui coïncidera avec la fin du PACS ou lui sera postérieure.

 

Lorsque le conjoint ou ex conjoint n'a pas d'enfants issus de son union avec le fonctionnaire

Si un lit est représenté exclusivement par un (ex) conjoint, son changement de situation (décès, remariage, PACS, concubinage notoire) n’emporte pas transfert de part.

En cas de changement de situation matrimoniale, sa part est « réservée » dans l’hypothèse d’un nouveau changement de situation matrimoniale et d’un rétablissement du droit à pension.

Exemple

Admettons qu’au décès du fonctionnaire, le partage initial se compose ainsi :

  • Lit 1 = 16.66 % pour le conjoint
  • Lit 2 = 11.11 % pour 1 orphelin
  • Lit 3 = 11.11 % pour chacun des 2 orphelins

Le conjoint représentant le lit 1 perd son droit à pension (remariage, concubinage notoire, PACS).

En l'absence d'autres bénéficiares (orphelins) dans le même lit, sa part est "réservée".

Le conjoint représentant le lit 1 qui a perdu son droit à pension connaît un nouveau changement de situation matrimoniale (veuvage, divorce, cessation de concubinage notoire, fin de PACS) et demande à recouvrer son droit à pension.

Le partage initial est rétabli.

 

Lorsque le conjoint ou ex conjoint a des enfants issus de son union avec le fonctionnaire

Si un lit est représenté par un (ex) conjoint et ses enfants issus de son union avec le fonctionnaire, son changement de situation a pour conséquence le transfert de sa part à ses orphelins. Si des orphelins composent un autre lit, leur part est également révisée afin de faire parts égales entre tous les orphelins âgés de moins de 21 ans (décision du Conseil constitutionnel n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013).

Exemple

Admettons qu’au décès du fonctionnaire, le partage initial se compose ainsi :

  • Lit 1 = 16.66 % pour le conjoint et 2 orphelins issus de l’union avec le fonctionnaire
  • Lit 2 = 11.11 % pour 1 orphelin
  • Lit 3 = 11.11 % pour chacun des 2 orphelins

Le conjoint représentant le lit 1 perd son droit à pension (remariage, concubinage notoire, PACS)

En présence d'orphelins dans le même lit, la part du conjoint passe à l'ensemble des orphelins.

Le nouveau partage est alors le suivant : 50 % à répartir en parts égales entre les 5 orphelins :

  • Lit 1 = 10 % pour chacun des 2 orphelins
  • Lit 2 = 10 % pour 1 orphelin
  • Lit 3 = 10 % pour chacun des 2 orphelins

Le conjoint représentant le lit 1 qui a perdu son droit à pension, connaît un nouveau changement de situation matrimoniale (veuvage, divorce, cessation de concubinage notoire, fin de PACS) et demande à recouvrer son droit à pension.

Le partage initial est alors rétabli.

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