Aller au contenu principal
A +
A -

Femmes fonctionnaires qui ont accouché après le 01/01/2004 et après leur recrutement

Publié le 05/02/2018

Une majoration de durée d’assurance de deux trimestres est accordée aux femmes fonctionnaires qui ont accouché après le 1er janvier 2004 et après leur recrutement

 

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 21-I

 

Les conditions d’obtention de la majoration de durée d’assurance (MDA) sont les suivantes :
 

Il faut :

  • Avoir accouché à compter du 01/01/2004 y compris lorsque l’enfant est mort-né ou né vivant non viable et ce quelque soit son niveau de développement, sous réserve de la production d’un acte d’enfant sans vie ou d’un justificatif d’accouchement délivré par l’établissement hospitalier (Lettre ministérielle 2821/D/II du 28/03/2011, Instruction ministérielle 2011/9 du 20 décembre 2011),
  • Avoir accouché après le recrutement dans la fonction publique,
  • Ne pas avoir bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité pour élever un enfant (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité : dispositif prévu à l’article 11-1° du décret du 26 décembre 2003).

Ainsi, si le fonctionnaire féminin a bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité, elle ne peut pas bénéficier en plus de cette MDA (la période d’interruption d’activité reste prise en compte en liquidation et en durée d’assurance).

Par contre, la règle de non cumul ne s'applique pas aux périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans né à compter du 1er janvier 2004.

En effet, le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article 11-1 étant déjà pris en compte pour du temps plein en durée d'assurance au titre de l'article 20 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, la règle de non cumul n'a pas d'effet sur la durée d'assurance d'un agent à temps partiel de droit pour élever un enfant.

En cas de naissances multiples, si la femme fonctionnaire prend un congé parental, chaque enfant ouvre droit à la prise en compte de 6 mois soit au titre de l’interruption d’activité soit au titre de la majoration de durée d’assurance et ce, en fonction de la durée totale du congé parental.

EXEMPLES

Exemple 1  :

Une femme accouche après le 1er janvier 2004 et prend un congé parental de 6 mois. Elle ne peut donc pas bénéficier de la majoration de durée d’assurance de 6 mois. Par contre son congé parental sera bien pris en compte au titre de l’article 11-1° du décret du 26 décembre 2003 soit : en constitution, liquidation et en durée d’assurance.

Exemple 2 :

Une femme fonctionnaire accouche après le 1er janvier 2004 et prend un congé parental de 3 mois. Ce congé parental sera pris en compte en constitution du droit, en liquidation et en durée d’assurance. Parallèlement cet enfant né après le 01/01/2004 ouvre droit à 6 mois de majoration de durée d’assurance.

Exemple 3 :

Une femme accouche après le 1er janvier 2004 et prend un temps partiel de droit au taux de 50% pour élever son enfant pendant une période de 3 ans. Elle bénéficiera de la majoration de durée d’assurance.

Exemple 4 :

Un fonctionnaire féminin a pour le même enfant bénéficié d’une période de temps partiel de droit pour élever un enfant et d’une période de congé parental, présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Elle pourra bénéficier de la majoration de durée d’assurance si l’interruption d’activité au titre du congé parental, de présence parentale ou de la disponibilité est inférieur à 6 mois.

Exemple 5 :

Un fonctionnaire féminin accouche de jumeaux après le 1er janvier 2004 et prend un congé parental :

  • Si la durée du congé parental est supérieure à 12 mois, elle ne bénéficiera de la majoration de durée d’assurance pour aucun des enfants car 12 mois (2 x 2T) sont pris en compte gratuitement au titre du congé parental.
  • Si la durée du congé parental est inférieure à 12 mois (soit nécessairement 6 mois dès lors que le congé parental est accordé par période minimale de 6 mois), elle pourra bénéficier de 6 mois au titre de la prise en compte gratuite du congé parental pour un des enfants et de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance pour l’autre.

 

La durée de la majoration de durée d’assurance :
 
  • Cette MDA est de 2 trimestres par enfants.
  • En cas de naissances multiples, la majoration de durée d’assurance est accordée pour chacun des enfants.
  • Ces 2 trimestres sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.
Note globale : 2/5 (1 votes)
Merci d'avoir noté l'article