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Supplément de pension des aides-soignants

Publié le 05/05/2017

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18-1
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011, articles 2, 9 et 12

A compter du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont assujettis à une cotisation de 1,5 % sur le montant de leur prime de sujétion attribuée dans la limite de 10 % du traitement (hors NBI). Les employeurs cotisent à hauteur de 3,5 % sur la même base.

En contrepartie, ces fonctionnaires bénéficient, lors de leur départ en retraite, d’un supplément de pension dans la limite de 20 % de cette prime s’ils sont radiés en 2004, 40 % s’ils sont radiés en 2005, 60 % en 2006, 80 % en 2007, et 100 % s’ils partent en 2008 sous certaines conditions.

 

Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et dont les pensions prennent effet avant le 1er juillet 2011 :
 

Ces fonctionnaires bénéficient du supplément de pension sous réserve :

  • d’être âgés de 55 ans au moins,
  • et de justifier de 15 ans de services* dans la fonction publique hospitalière.

 

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961 :

 

Ce supplément de pension est attribué aux aides soignants admis à la retraite sous réserve :

  • d’être âgés de 57 ans au moins,
  • et de justifier de 17 ans de services* dans la fonction publique hospitalière.

*Remarque : les services effectués à temps partiel ou en cessation progressive d'activité sont pris en compte au prorata de la durée effectivement travaillée.

 

Période transitoire

 

Concernant la condition de l’âge légal de départ à la retraite : pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, cet âge augmentera, à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 57 ans.

Tableau
Date de naissance Age à partir duquel le supplément de pension peut être attribué
Du 01/07/1956 au 31/12/1956 55 ans et 4 mois
Du 01/01/1957 au 31/12/1957 55 ans et 9 mois
Du 01/01/1958 au 31/12/1958 56 ans et 2 mois
Du 01/01/1959 au 31/12/1959 56 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960 57 ans 

Concernant la condition de durée de services : La durée des services effectifs dans la fonction publique hospitalière est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière

Tableau
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 Nouvelle durée de services ouvrant droit au supplément de pension
Avant le 01/07/2011 15 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 15 ans 4 mois
2012 15 ans 9 mois
2013 16 ans 2 mois
2014 16 ans 7 mois
A compter 2015 17 ans

Les agents qui n’appartenaient pas à ce corps au 31.12.2003 bénéficieront de ce supplément de pension mais selon un taux différent, calculé par rapport à l’ensemble de leur carrière.

Nota : Le grade retenu à la liquidation doit être un grade d’aide-soignant (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique, de classes normale, supérieure ou exceptionnelle) et la prime de sujétion doit avoir été perçue au cours des 6 derniers mois d’activité qui précèdent la radiation des cadres.

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