Aller au contenu principal
A +
A -

Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique

Publié le 18/02/2011

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-I modifié par décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010, article 5

Les professeurs d’enseignement technique doivent, pour se présenter aux concours normaux de recrutement, justifier qu’ils ont effectué un stage professionnel en entreprise.

Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 bénéficient au titre de ce stage et pour les périodes antérieures à cette date d’une bonification égale à la durée du stage professionnel dans la limite de cinq ans (Code des pensions civiles et militaires, article R.25).

Elle est attribuée même si les périodes d’activité professionnelle auxquelles elle correspond sont susceptibles d’être rémunérées par ailleurs dans une pension servie par l’Etat ou un régime interpénétré. Il en est de même si ces services sont déjà rémunérés dans une pension militaire.

Pour que la bonification soit octroyée, les certificats des employeurs produits lors du recrutement doivent être joints au dossier de pension.

La bonification ne peut être accordée ni aux agents titularisés sans concours ni à ceux dont les modalités de recrutement ne prévoyaient pas un stage en entreprise, même si celui-ci a été effectué.

Le bénéfice de la bonification est supprimé pour les fonctionnaires recrutés à compter du 1er janvier 2011.

Note globale : 1/5 (1 votes)