La bonification de 4 trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 est également attribuée aux femmes fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont accouché pendant leurs années d’études (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15.I.3°). Il faut que le recrutement soit intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. Aucune interruption d’activité n’est demandée pour bénéficier de cette bonification.
Les conditions d’obtention sont les suivantes :
- Les enfants :
Cette bonification n’est accordée que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004. Les enfants adoptés n’ouvrent pas droit à cette bonification qui est liée à l’accouchement.
- Les études :
Le fonctionnaire doit avoir accouché pendant ses études et avant son recrutement. Cette disposition concerne toutes les études et pas seulement les études supérieures. Il n’existe pas de lien obligatoire entre le diplôme préparé au moment de la naissance de l’enfant et le concours réussi par le fonctionnaire. Pour bénéficier de cette disposition, il ne faut pas encore appartenir à la fonction publique que ce soit en qualité de stagiaire ou de titulaire au moment de la naissance. Ainsi le fonctionnaire en congé parental, en disponibilité, ou en congé formation qui reprend des études et a un enfant n’a pas droit à cette bonification car le lien avec l’employeur n’est pas rompu. Il n’y a pas de second recrutement même s’il réussit le concours. Par contre les non titulaires peuvent bénéficier de cette bonification. Le fonctionnaire radié des cadres, qui reprend des études, a un enfant pendant ses études, puis est recruté dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme permettant de se présenter au concours, a également droit à cette bonification.
- Le délai entre l’obtention du diplôme et le recrutement dans la fonction publique :
Le recrutement en qualité de stagiaire ou de titulaire doit être intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.- Diplôme retenu :
Par parallélisme avec l’interprétation large de l’article L.12 b bis du Code des pensions civiles retenue par le service des pensions de Nantes sur instruction de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, le diplôme retenu pour faire courir le délai sera toujours le dernier diplôme obtenu.
Exemple : Une femme fonctionnaire poursuit des études supérieures jusqu’à l’obtention de sa maîtrise. Elle est ensuite recrutée dans un corps de la catégorie B et donc à un niveau de diplôme inférieur à celui obtenu. Dans cette situation, si l’intéressée a eu un enfant au cours de ses études, avant ou après son baccalauréat, elle pourra obtenir la bonification dès lors qu’elle sera entrée dans la fonction publique dans le délai de deux ans qui suivra l’obtention de sa maîtrise. - Mode de computation du délai :
Le délai de 2 ans doit être calculé de la façon suivante :
- Diplôme retenu :
La date d’obtention du diplôme retenue est toujours le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été délivré.
La date de recrutement dans la fonction publique retenue n’est pas celle de la date d’installation dans le poste, mais celle de la réussite au concours c’est-à-dire la date de publication de l’arrêté fixant la liste nominative des candidats reçus. Ce principe s’applique également pour les candidates admises sur liste complémentaire.