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Bonification pour services civils rendus hors d'Europe

Publié le 18/04/2013

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-I

 

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 rémunérant au moins 15 ans de services effectifs* et pour les pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité

 

Une bonification est accordée au titre de services civils continus, effectués de manière permanente hors d’Europe. Il faut comprendre par la notion de services rendus hors d’Europe, les services rendus hors des frontières géographiques de l’Europe (B.O.des pensions de l’Etat n°420, C-B5-93-1).

Elle est attribuée pour les services de titulaire, de stagiaire, pour les services dûment validés et pour les services accomplis en position de détachement et de mise à disposition.

Elle est accordée pour les périodes de congés statutaires de maladie passées dans le territoire d’exercice des fonctions et pour la durée des voyages pour se rendre ou revenir des territoires d’exercice des fonctions (code des pensions civiles et militaires de retraites, article R12).

Par contre, cette bonification n’est pas accordée au titre des congés annuels et des congés de maladie passés sur le territoire métropolitain.

Elle est accordée pour des missions effectuées hors d’Europe.

Celles-ci doivent cependant durer au moins trois mois par année civile, que ce soit au cours d’une ou plusieurs missions successives (code des pensions civiles et militaires, article R .12).

Cette bonification est égale au tiers de la durée des services accomplis hors d’Europe, qu’il s’agisse des services classés en catégorie active ou sédentaire (code des pensions civiles et militaires, article R .11).

Elle est réduite au quart de cette durée lorsqu’il s’agit de services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A effectués en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant leur accession à l’indépendance.

Elle est portée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans les zones dont il n’est pas originaire (code des pensions civiles et militaires, article D.9 et article R11 alinéa 3).

Ces zones sont ainsi déterminées par l’article D.8 du code des pensions civiles et militaires :

1re zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo,
2e zone : ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun,
3e zone : ancienne Indochine,
4e zone : anciens Etablissements français dans l’Inde,
5e zone : Madagascar et dépendances, Comores
6e zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des somalis),
7e zone : Nouvelles-Hébrides,
8e zone : Iles Wallis et Futuna,
9e zone : Terres australes et antarctiques françaises.

Est considéré comme originaire d’une de ces zones (code des pensions civiles et militaires de retraites, article D9) :

  • Le fonctionnaire né dans cette zone et dont le père ou la mère y était établi à l’époque de la naissance de l’intéressé et s’y est définitivement fixé ;
  • Le fonctionnaire qui n’est pas né dans cette zone mais dont le père et la mère y étaient établis à l’époque de sa naissance et s’y sont définitivement fixés.

Remarque :

L’ancien territoire d’outre-mer des Comores comprenait les 4 îles suivantes de l’archipel du même nom : la Grande Comore, Anjouan, Mohéli et Mayotte.

Depuis, Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue un département français d’Outre-mer (loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 ; code général des collectivités territoriales art LO3511-1)

Ainsi :

- Les services accomplis jusqu’au 30 mars 2011 ouvrent droit à

  • bonification du tiers et à bonification de la moitié des services accomplis à Mayotte si les fonctionnaires ne sont pas originaires de la 5ème zone( Comores, Madagascar et dépendances).

Exemple : un fonctionnaire de Mayotte originaire de Madagascar ou d’Anjouan est susceptible de bénéficier de la bonification du tiers, un originaire de la métropole de moitié.

- Les services accomplis à compter du 31 mars 2011 ouvrent droit à

  • bonification du tiers des services accomplis à Mayotte pour l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils soient originaires de Mayotte ou de la métropole.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 rémunérant moins de 15 ans de services effectifs* (à l’exception des pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité). Cette bonification n’est pas prise en compte.

* La durée à prendre en compte pour l’appréciation de la durée minimale de 15 ans de services effectifs est la durée des services effectifs prise en compte dans la constitution du droit.
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