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Bonifications accordées aux sapeurs-pompiers

Publié le 10/08/2023


Page actualisée suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres, à la suppression de la condition d'âge et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

 

 

Les sapeurs-pompiers professionnels et anciens sapeurs-pompiers professionnels ont droit à une bonification au titre des services accomplis en cette qualité  (Décret2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-II-2°).

Elle vient s’ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75%.

 

Conditions d'attribution

 

Pour bénéficier de la bonification, les intéressés doivent satisfaire 2 conditions :

  • avoir accompli une durée minimale de services effectifs de 25/27 ans 
Période transitoire - Passage des 25 à 27 ans de services
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (1) Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 25 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 25 ans et 4 mois
2012 25 ans et 9 mois
2013 26 ans et 2 mois
2014 26 ans et 7 mois
A compter du 01/01/2015 27 ans

(1) Cette durée concerne les sapeurs-pompiers professionnels en activité à compter du 13 mai 2005, antérieurement, elle était fixée à 120 trimestres (30 années)

Exemple  : Un fonctionnaire totalise 25 ans de services effectifs en 2012 et 15 ans en qualité de SPP en 2014. Pour bénéficier de la bonification à partir de son âge légal, il devra totaliser 25 ans et 9 mois de services effectifs (nouvelle durée exigée pour les fonctionnaires qui atteignent en 2012 la durée de services de 25 ans fixée antérieurement à la réforme) dont 16 ans et 7 mois en qualité de SPP effectifs (nouvelle durée exigée pour les fonctionnaires qui atteignent en 2014 la durée de services de 15 ans fixée antérieurement à la réforme).

 

 

Remarque : l’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330) et qui, à cette date :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

 

Exceptions  :

La bonification est accordée sans condition de durée de services aux sapeurs-pompiers professionnels :

  • radiés des cadres pour invalidité imputable au service
  • reclassés pour raison opérationnelle 
  • admis au bénéficie d'un congé pour raison opérationnelle

 

 

 

Calcul de la bonification

La bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.

Le temps partiel et le temps partiel de droit pour élever un enfant sont décomptés pour leur durée réelle.

La bonification ne peut pas dépasser 5 années.

 

 

 

 

 

 

 

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