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Modalités de prise en compte des services à temps partiel et non complet

Publié le 12/10/2022

Le principe

 

Pour le calcul des trimestres liquidables, aucune distinction n’est faite entre les services civils et les services militaires. De même, la nature des services, actifs ou sédentaires, n’a pas d’incidence sur le calcul.

Par contre, à la différence de la constitution du droit, sont retenus uniquement pour la durée réellement travaillée dans la liquidation :

  • les services à mi-temps et à temps partiel,
  • les services à temps non complet,
  • les services effectués en cessation progressive d’activité.

Exemple  :

Un fonctionnaire travaille pendant 1 an à mi-temps et pendant 1 an à temps plein. Il a un droit à pension auprès de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales car il remplit la condition de 2 ans pris en compte en constitution du droit. Par contre en liquidation, seule une période d’1 an et 6 mois sera retenue soit 6 trimestres.

 

Les dérogations

 

  • Les périodes exercées à mi-temps thérapeutique (autorisées après avis favorable concordant du médecin traitant et du médecin agrée par l'administration) sont rémunérées et décomptées comme des périodes de services à temps plein (code général de la fonction publique, articles L823-1 à L823-6circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique).
  • Les périodes effectuées à compter du 01/01/2004 à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet, sont décomptées comme des périodes de travail à temps plein dans la liquidation de la pension si le fonctionnaire a versé les retenues pour pension dans les conditions prévues à l’article 14 du décret du 26 décembre 2003. La prise en compte de la durée non travaillée est limitée à 4 trimestres. Elle est fixée à 8 trimestres pour le fonctionnaire handicapé.
  • Les périodes de temps partiel accordé de droit :
    • pour élever un enfant de moins de 3 ans né à compter du 1er janvier 2004 ;
    • pour élever un enfant adopté à compter du 1er janvier 2004 jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
    • pour donner des soins à un enfant de moins de 20 ans atteint d'un handicap né ou adopté à compter du 1er janvier 2004.

Ces périodes sont prises en compte comme des périodes de travail à temps plein, dans la limite de trois ans par enfant, soit 12 trimestres (code général de la fonction publique, article L612-3 ; décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11).

Les trimestres pris en compte "gratuitement" correspondent aux trimestres de services non effectifs.

Exemple :

Un fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel de droit à 50% pris pour élever son enfant né le 2 janvier 2004. Ce temps partiel de droit est pris jusqu'aux trois ans de l'enfant. La prise en compte "gratuite" au titre de services non effectifs est de six trimestres (les six autres trimestres sont des trimestres de services effectifs).

Il pourra encore bénéficier, au titre de ce même enfant, d'une prise en compte de six trimestres dans le cadre par exemple, d'un temps partiel de droit pour lui donner des soins s'il est atteint d'un handicap.

 

 

 

 

 

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