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Modalités de prise en compte des services à temps partiel et non complet

Publié le 07/11/2018

Le principe

 

Pour le calcul des trimestres liquidables, aucune distinction n’est faite entre les services civils et les services militaires. De même, la nature des services, actifs ou sédentaires, n’a pas d’incidence sur le calcul.

Par contre, à la différence de la constitution du droit, sont retenus uniquement pour la durée réellement travaillée dans la liquidation :

  • les services à mi-temps et à temps partiel,
  • les services à temps non complet,
  • les services effectués en cessation progressive d’activité.

Exemple  :

Un fonctionnaire travaille pendant 1 an à mi-temps et pendant 1 an à temps plein. Il a un droit à pension auprès de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales car il remplit la condition de 2 ans pris en compte en constitution du droit. Par contre en liquidation, seule une période d’1 an et 6 mois sera retenue soit 6 trimestres.

 

Les dérogations

 

  • Les périodes exercées à mi-temps thérapeutique (autorisées après avis favorable concordant du médecin traitant et du médecin agrée par l'administration) sont rémunérées et décomptées comme des périodes de services à temps plein (circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique).
  • Les périodes effectuées à compter du 01/01/2004 à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet, sont décomptées comme des périodes de travail à temps plein dans la liquidation de la pension si le fonctionnaire a versé les retenues pour pension dans les conditions prévues à l’article 14 du décret du 26 décembre 2003. La prise en compte de la durée non travaillée est limitée à 4 trimestres. Elle est fixée à 8 trimestres pour le fonctionnaire handicapé.
  • Les périodes de temps partiel accordé de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 sont prises en compte comme des périodes de travail à temps plein.
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