Nouveau dispositif pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 : instauration d'une majoration de trimestres au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement.
- article 9 du décret n°2026-18 du 20 janvier 2026
- article 15-I-9° du Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003
- article R723-9 du code de la sécurité intérieure
- article L173-1-5 du code de la Sécurité sociale
- article R173-4-6 du code de la Sécurité sociale
Les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des trimestres supplémentaires, dénommés "majoration".
Cette majoration de trimestres vient s’ajouter, au même titre que les bonifications, aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75%.
Elle ne rentre pas dans la règle de cumul des bonifications de service fixée à 20 trimestres.