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Les modalités de calcul

Publié le 22/09/2016

 

 

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (liquidées à compter du 1er janvier 2013)

Il s’agit principalement des pensions d’invalidité ou des pensions comportant des services à temps partiel.

Chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% de la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

Pour les pensions rémunérant minimum 15 ans de services effectifs (liquidées à compter du 1er janvier 2013)

Le minimum garanti est calculé conformément aux paramètres suivants :

Base de calcul du minimum garanti Indice majoré 227 au 01/01/2004 *
Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services 57,4%

De 15 à 30 ans de services :

Fraction supplémentaire par année de service

2,5 points

De 30 à 40 ans de services :

Fraction supplémentaire par année de service

0,5 points
A partir de 40 ans de services 100%

* La valeur de l’indice majoré 227 est revalorisée tous les ans entre le 1er janvier 2004 et l’année de liquidation de la pension en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

 

Ainsi :

  • Si le fonctionnaire totalise au moins 15 ans de services effectifs, le  minimum garanti correspondra à 57,5% de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.
  • Si le fonctionnaire totalise entre 16 et 30 ans de services effectifs, s'ajoutera au minimum de 57,5% une majoration de 2.5 points par année comprise dans cet intervalle
  • Si le fonctionnaire totalise entre 30 et 40 ans de services effectifs, s'ajoutera également une majoration de 0.5 point par année comprise dans cet intervalle.
  • A partir de 40 ans de services, le pourcentage est 100 %. Le minimum garanti est égal au montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

Exemples :

1)  En 2013, un fonctionnaire totalise 28 ans de services effectifs, le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :

  • pour les 15 premières années : 57,5%
  • de 16 à 28 ans : 2,5 x 13 : + 32,5
  • soit un total de : 90% de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

2) En 2015, un fonctionnaire totalise 38 ans de services, le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :

  • pour les 15 premières années : 57,5%
  • de 16 à 30 ans : 2,5 x 15 : + 37,5
  • de 31 à 38 ans : 0,5 x 8 : + 4
  • soit un total de : 99% de la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.
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