Aller au contenu principal
A +
A -

Les conditions d'attribution

Publié le 22/09/2016

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011

Principe

Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti :

  • s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein :
    • pour le fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire, il s’agit de celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire,
    • pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation avant l’âge de 60 ans, celui en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
  • ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote minoré dans les conditions prévues dans le tableau suivant (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 65-1) :
  • Année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite,
  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ne bénéficiant pas de dérogation :
    • relevant de la catégorie sédentaire : année au cours de laquelle est atteint l’âge de 60 ans,
    • relevant de la catégorie active : année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit « catégorie active ».
Age d’annulation de la décote Age de bénéfice du minimum garanti
2011 Limite d’âge - 9 trimestres Age d’annulation de la décote - 9 trimestres
2012 Limite d’âge - 8 trimestres Age d’annulation de la décote - 7 trimestres
2013 Limite d’âge - 7 trimestres Age d’annulation de la décote - 5 trimestres
2014 Limite d’âge - 6 trimestres Age d’annulation de la décote - 3 trimestres
2015 Limite d’âge - 5 trimestres Age d’annulation de la décote - 1 trimestre
2016 Limite d’âge - 4 trimestres Age d’annulation de la décote
2017 Limite d’âge - 3 trimestres Age d’annulation de la décote
2018 Limite d’âge - 2 trimestres Age d’annulation de la décote
2019 Limite d’âge - 1 trimestre Age d’annulation de la décote

Dérogations

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-2°, 3°, 4° et 5°

N’est pas tenu de remplir l’une de ces deux conditions, le fonctionnaire qui a une pension liquidée * :

  • au titre de l’invalidité,

  • au titre de parent d’un enfant invalide,
  • au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme ou atteint d’une maladie incurable,
  • au titre de fonctionnaire dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50%,
  • au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.

* Pension liquidée à compter du 1er février 2014

 

Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013** (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 45 modifié par loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 127) :

Une condition supplémentaire doit être satisfaite : pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct de base et complémentaires auxquelles il peut prétendre.

** Cette mesure n’est pas appliquée en l’absence de décret d’application.

Note globale : 0/5 (0 votes)