Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011
Principe
Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti :
- s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein :
- pour le fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire, il s’agit de celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire,
- pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation avant l’âge de 60 ans, celui en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
- ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote minoré dans les conditions prévues dans le tableau suivant (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 65-1) :
|
Age d’annulation de la décote | Age de bénéfice du minimum garanti |
|---|---|---|
| 2011 | Limite d’âge - 9 trimestres | Age d’annulation de la décote - 9 trimestres |
| 2012 | Limite d’âge - 8 trimestres | Age d’annulation de la décote - 7 trimestres |
| 2013 | Limite d’âge - 7 trimestres | Age d’annulation de la décote - 5 trimestres |
| 2014 | Limite d’âge - 6 trimestres | Age d’annulation de la décote - 3 trimestres |
| 2015 | Limite d’âge - 5 trimestres | Age d’annulation de la décote - 1 trimestre |
| 2016 | Limite d’âge - 4 trimestres | Age d’annulation de la décote |
| 2017 | Limite d’âge - 3 trimestres | Age d’annulation de la décote |
| 2018 | Limite d’âge - 2 trimestres | Age d’annulation de la décote |
| 2019 | Limite d’âge - 1 trimestre | Age d’annulation de la décote |
Dérogations
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-2°, 3°, 4° et 5°
N’est pas tenu de remplir l’une de ces deux conditions, le fonctionnaire qui a une pension liquidée * :
-
au titre de l’invalidité,
- au titre de parent d’un enfant invalide,
- au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme ou atteint d’une maladie incurable,
- au titre de fonctionnaire handicapé.
* Pension liquidée à compter du 1er février 2014
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013** (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 45 modifié par loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 127) :
Une condition supplémentaire doit être satisfaite : pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct de base et complémentaires auxquelles il peut prétendre.
** Cette mesure n’est pas appliquée en l’absence de décret d’application.