| Demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015 | Demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus | |||
| Transmission des demandes de validation par l’employeur à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales | 31 octobre 2015 au plus tard | Pour les demandes formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er septembre 2015 | dans le délai de 2 mois à compter du 2 septembre 2015 (date de publication de l’arrêté) | |
| Pour les demandes formulées entre le 2 septembre 2015 et le 1er janvier 2017 inclus | dans le délai de 2 mois à compter de la date de la demande | |||
| A la réception de la demande | La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales : - adresse un accusé de réception au fonctionnaire - transmet à l’employeur un dossier d’instruction |
La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales : adresse un accusé de réception au fonctionnaire transmet à l’employeur un dossier d’instruction, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande |
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| Retour du dossier d’instruction rempli par l’employeur à la CNRACL | Pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 | 31 décembre 2015 au plus tard | dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’envoi du dossier d’instruction par la CNRACL à l’employeur | |
| Pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus | 31 décembre 2016 au plus tard | |||
| Pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus | 31 décembre 2017 au plus tard | |||
| Demande de pièces complémentaires par la CNRACL à l’employeur | dans un délai d’un an à compter de la réception du dossier d’instruction | |||
| Retour des pièces complémentaires par l’employeur à la CNRACL | Pour les pièces demandées avant le 1er janvier 2011 | 31 décembre 2015 au plus tard | dans un délai de 9 mois à compter de la date de la demande des pièces | |
| Pour les pièces demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus | 31 décembre 2016 au plus tard | |||
| Pour les pièces demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus | 31 mars 2020 au plus tard | |||
En l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation ou des pièces complémentaires dans les délais réglementaires, la CNRACL informe le fonctionnaire.
Suite à cette information :
- le fonctionnaire peut confirmer sans délai sa demande de validation,
- son silence gardé à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information, vaut confirmation de sa demande de validation.
Lorsque la demande du fonctionnaire est confirmée (confirmation expresse ou non), la CNRACL enjoint à l’employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu l’injonction de la CNRACL.