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Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de maladie professionnelle, ils renvoient à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladie « contractée ou...

Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d’une maladie professionnelle liée à leur activité, qui se manifeste longtemps après qu’ils aient cessé d’exercer, et qui est constatée et ou est reconnue imputable au...

Etat de la jurisprudence antérieure en matière d’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire. En raison du fait que le suicide constitue un acte volontaire relevant du fait personnel du fonctionnaire, la jurisprudence du Conseil d’Etat...