Les employeurs qui estiment pouvoir justifier de bonne foi de la non production des déclarations ou du non versement de cotisations dans les délais prescrits peuvent présenter une demande de réduction ou de remise gracieuse des sanctions (Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 7- I 2ème al).
Cette demande ne peut être faite qu’après paiement de l’ensemble des cotisations dues- Décret n°2007-173 du 07/02/2007 art 7-1 2e alinéa
Après examen, une décision est prise par le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou par le Conseil d’administration de la Caisse nationale selon le montant des remises de majorations et pénalités (Délibération du Conseil d’administration du 18 décembre 2014).
La décision doit être motivée et est susceptible de recours devant les juridictions administratives compétentes (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 7- I 3ème & 4ème al)
Cette demande ne peut être faite qu’après paiement de l’ensemble des cotisations dues- Décret n°2007-173 du 07/02/2007 art 7-1 2e alinéa
Après examen, une décision est prise par le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou par le Conseil d’administration de la Caisse nationale selon le montant des remises de majorations et pénalités (Délibération du Conseil d’administration du 18 décembre 2014).
La décision doit être motivée et est susceptible de recours devant les juridictions administratives compétentes (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 7- I 3ème & 4ème al)