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Complément de traitement indiciaire (CTI)

Publié le 09/03/2021

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, article 48

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié

 

Le complément de traitement indiciaire (CTI), mis en place sous certaines conditions, à compter du 1er septembre 2020, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, entre dans l’assiette de cotisations CNRACL.

 

Bénéficiaires

  • Fonctionnaires concernés

L’octroi ou non du complément de traitement est déterminé par le lieu d’exercice des fonctions (structure d’emploi).

Ainsi, perçoivent un complément de traitement indiciaire :

  • les fonctionnaires hospitaliers exerçant leurs fonctions au sein des structures suivantes :
    • les établissements publics de santé : centres hospitaliers locaux, départementaux, interdépartementaux, régionaux et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
    • les groupements de coopération sanitaire de moyen ;
    • les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes y compris rattachés aux établissements publics de santé,
  • les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements
  • les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et détachés, ou mis à disposition, au sein de ces mêmes structures ou dans une des structures suivantes :
    • les hôpitaux des armées ;
    • l’Institution Nationale des Invalides.

 

  • Exclusion du dispositif

Sont exclus du dispositif :

  • les personnels relevant des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L312-1 du CASF c'est à dire notamment  :
    • les structures d’aide sociale à l’enfance ;
    • les structures prenant en charge les mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques ;
    • les structures prenant en charge des personnes ou des familles en difficultés ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile.
    • les services de soins à domicile
  • les fonctionnaires relevant ou détachés ou mis à disposition, d’un cadre d’emploi ou d'un corps ou d'un emploi suivants :
    • les médecins,
    • les chirurgiens-dentistes,
    • les pharmaciens,
    • les internes des hôpitaux des armées,
    • les élèves des écoles du service de santé des armées
    • les personnels relevant du statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Remarque : 

Les fonctionnaires détachés, ou mis à disposition, auprès d'une structure d'emploi éligible au CTI en bénéficient même si leur structure d'emploi d’origine n’est pas éligible. En revanche, les fonctionnaires détachés, ou mis à disposition, auprès d'une structure d'emploi non éligible au CTI ne peuvent pas en bénéficier même si leur structure d'emploi d’origine est éligible.

Par exemple :

Une auxiliaire de puériculture exerçant ses fonctions au sein d'un établissement relevant de l'ASE détachée ou mise à disposition auprès d'un centre hospitalier pourra bénéficier du CTI.

A contrario, un adjoint administratif exerçant ses fonctions au sein d'un EHPAD détaché ou mis à disposition auprès d'une mairie, ne pourra pas percevoir le CTI.

 

Assiette de cotisations

Le CTI est versé à terme échu à compter du mois de septembre 2020.

Les cotisations CNRACL sont assises sur les éléments perçus au titre du CTI c'est à dire :

  • 24 points d'indices majorés à compter du 1er septembre 2020 ;
  • 25 points d'indices majorés supplémentaires à compter du 1er décembre 2020 ;

soit un total de 49 points d'indices majorés à compter du 1er décembre 2020.

Le CTI est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Ainsi, pour un agent à temps partiel, le CTI est proratisé en fonction de la quotité de travail. De même, celui-ci est également proratisé s’il y a une réduction du traitement au titre du jour de carence ou pour fait de grève ou pour cause de congés de maladie, par exemple.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Lorsque le CTI perçu par le fonctionnaire est réduit, l’assiette de cotisation est réduite dans la même proportion.

 

Remarque : Le CTI n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres accessoires de rémunération comme par exemple la prime spéciale de sujétion aide-soignant.

 

Taux de cotisations applicables

Le complément de traitement indiciaire est soumis à cotisations CNRACL et FEH aux taux en vigueur.

En revanche, le CTI n’est pas soumis à cotisation ATIACL.

 

Sur les conditions pour bénéficier du supplément de pension au titre du CTI : voir ici

 

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