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Complément de traitement indiciaire (CTI)

Publié le 15/03/2022

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, article 48

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié

Décret n°2007-173, articles 3 - I bis et 5 - I bis

Le complément de traitement indiciaire (CTI), mis en place sous certaines conditions, à compter du 1er septembre 2020, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, entre dans l’assiette de cotisations CNRACL.

Sur les conditions pour bénéficier du supplément de pension au titre du CTI : voir ici

Bénéficiaires

Fonctionnaires concernés

L’octroi ou non du complément de traitement est déterminé par le lieu d’exercice des fonctions (structure d’emploi).

Ainsi, perçoivent un complément de traitement indiciaire :

A compter du 1er septembre 2020 : 

  • les fonctionnaires hospitaliers exerçant leurs fonctions au sein des structures suivantes :
    • les établissements publics de santé : centres hospitaliers locaux, départementaux, interdépartementaux, régionaux et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
    • les groupements de coopération sanitaire de moyen ;
    • les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes y compris, les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ;
  • les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ;

  • les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et détachés, ou mis à disposition, au sein de ces mêmes structures ou dans une des structures suivantes :
    • les hôpitaux des armées ;
    • l’Institution Nationale des Invalides.

A compter du 1er juin 2021 :

  • les fonctionnaires hospitaliers exerçant leurs fonctions au sein des structures suivantes :
    • les établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ;
    • les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; 
    • les groupements d'intérêts publics satisfaisant aux critères suivants : 
      • les groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou résidents ;
      • l'un au moins des établissements membres du groupement d'intérêt public est soit un établissement public de santé soit un EHPAD ;
      • l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EHPAD ;
    • les groupements de coopération sociale ou médico-sociale lorsqu'ils comprennent un ou plusieurs EHPAD ;
    • les établissements à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté ;
  • les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements ou services à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté ;

A compter du 1er octobre 2021 : 

  • les fonctionnaires hospitaliers exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale,  ou d'accompagnant éducatif et social, et les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions analogues, au sein d'une des structures suivantes :
    • les services de soins infirmiers à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;
    • les établissements et services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapées ou présentant des difficultés d'adaptation ; 
    • les centres d'action médico-sociale précoce ;
    • les établissements ou services d'aide par le travail, de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ; 
    • les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques qui  leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion social ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 
    • les établissements et services à caractère expérimental qui accueillent des personnes en situation de handicap et relèvent de l'objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté ;
    • les établissements et services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes connaissant des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical ;
    • les établissements organisant un accueil de jour sans hébergement ;
    • les résidences autonomie percevant un forfait de soins.

 

Exclusion du dispositif

Sont exclus du dispositif les fonctionnaires relevant ou détachés ou mis à disposition, d’un cadre d’emploi ou d'un corps ou d'un emploi suivants :

  • les médecins,
  • les chirurgiens-dentistes,
  • les pharmaciens,
  • les internes des hôpitaux des armées,
  • les élèves des écoles du service de santé des armées
  • les personnels relevant du statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Remarque : 

Les fonctionnaires détachés, ou mis à disposition, auprès d'une structure d'emploi éligible au CTI en bénéficient même si leur structure d'emploi d’origine n’est pas éligible. En revanche, les fonctionnaires détachés, ou mis à disposition, auprès d'une structure d'emploi non éligible au CTI ne peuvent pas en bénéficier même si leur structure d'emploi d’origine est éligible.

Par exemple :

Une auxiliaire de puériculture exerçant ses fonctions au sein d'un établissement relevant de l'ASE détachée ou mise à disposition auprès d'un centre hospitalier pourra bénéficier du CTI.

A contrario, un adjoint administratif exerçant ses fonctions au sein d'un EHPAD détaché ou mis à disposition auprès d'une mairie, ne pourra pas percevoir le CTI.

 

Modalités d'assujettissement à cotisations

Assiette de cotisations

Le CTI est versé à terme échu à compter  du mois de septembre 2020, juin 2021 ou octobre 2021 en fonction du lieu d'exercice de l'agent.

Pour les fonctionnaires bénéficiant du CTI à compter du 1er septembre 2020 :

Les cotisations CNRACL sont assises sur les éléments perçus au titre du CTI c'est à dire :

  • 24 points d'indices majorés à compter du 1er septembre 2020 ;
  • 25 points d'indices majorés supplémentaires à compter du 1er décembre 2020 ;

soit un total de 49 points d'indices majorés à compter du 1er décembre 2020.

Pour les fonctionnaires bénéficiant du CTI à compter du 1er juin 2021 ou octobre 2021 :

  • 49 points d'indices au 1er juin 2021 ou 1er octobre 2021 selon l'ouverture du bénéfice du CTI.

Remarques :

  • le CTI est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Ainsi, pour un agent à temps partiel, le CTI est proratisé en fonction de la quotité de travail. De même, celui-ci est également proratisé s’il y a une réduction du traitement au titre du jour de carence ou pour fait de grève ou pour cause de congés de maladie, par exemple. Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
    Lorsque le CTI perçu par le fonctionnaire est réduit, l’assiette de cotisation est réduite dans la même proportion.
  • Le CTI n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres accessoires de rémunération comme par exemple la prime spéciale de sujétion aide-soignant.

 

Taux de cotisations applicables

Le complément de traitement indiciaire est soumis à cotisations CNRACL et FEH aux taux en vigueur

En revanche, le CTI n'est pas soumis à cotisation ATIACL.

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