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Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)

Publié le 30/03/2021

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, article 48

 

Bénéficiaires

Un supplément de pension est accordé aux fonctionnaires qui ont perçu le complément de traitement indiciaire (CTI) au moins une fois, au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite et qui sont radiés des cadres à compter du 2 septembre 2020.

Le CTI doit avoir été perçu au moins une journée, l’unité de compte est le jour.

Le SP-CTI n’est pas accordé au fonctionnaire qui a perçu le CTI au cours de sa carrière mais ne le perçoit plus (au moins une journée) au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Exemple :

Le SP-CTI n'est pas accordé au fonctionnaire placé en congé parental pour un enfant né à compter du 1er janvier 2004, les six derniers mois précédant sa radiation des cadres car dans cette situation, le congé parental n'étant pas rémunéré, il n'a pas perçu le CTI au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Modalité de calcul

Le SP-CTI se calcule dans les mêmes conditions que la pension .

SP-CTI = (Nb de point CTI X valeur du point FP) x 75% X (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein)

 

Valeur du CTI retenue : valeur du CTI perçu au jour de la cessation des services valables pour la retraite, soit 24 points du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 et 49 points à compter du 1er décembre 2020.

Ainsi, le fonctionnaire radié des cadres au 1er février 2021 mais ayant liquidé une 1ère pension de base auprès du régime général au 1er novembre 2020, verra son SP-CTI calculé sur la base de 24 points dans la mesure où il n'acquiert plus de droit à pension à compter de la date de liquidation de sa 1ère pension de base.

Taux de liquidation du SP-CTI : il est identique à celui retenu pour le calcul de la pension. Il ne tient pas compte de la durée de perception du CTI.

Le SP-CTI n’est pas soumis aux règles de décote ni de surcote. 

 

Exemples :

Montant du CTI :

  • Valeur de l’IM = 4.69 € au 1er septembre 2020
  • 24 points d’indice majoré à compter du 1er septembre 2020, soit 112.56 €
  • 49 points d’indice majoré à compter du 1er décembre 2020, soit 229.81 €

Exemple 1 : Fonctionnaire liquidant sa pension le 1er novembre 2020

  • Le fonctionnaire a perçu au moins un fois le CTI au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite et justifie du nombre de trimestres pour obtenir le taux plein

SP-CTI = (24 x 4,69) X 75 % (167/167)

SP-CTI = 84.42 €

  • Le fonctionnaire a perçu au moins un fois le CTI au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite et ne justifie pas du nombre de trimestres pour obtenir le taux plein

SP-CTI = (24 x 4,69) X 75% (160/167)

SP-CTI = 80.88 €

 

Exemple 2 : Fonctionnaire liquidant sa pension le 1er janvier 2021

  • Le fonctionnaire a perçu au moins un fois le CTI au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite et justifie du nombre de trimestres pour obtenir le taux plein

SP-CTI = (49 X 4,69) X 75% (168/168)

SP-CTI = 172.35 €

  • Le fonctionnaire a perçu au moins un fois le CTI au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite et ne justifie pas du nombre de trimestres pour obtenir le taux plein

SP-CTI = (49 X 4,69) X 75% (162/168)

SP-CTI = 166.20 €

 

Remarques :

Le Supplément de pension CTI n’est pas pris en compte pour l’application des règles relatives au minimum garanti (comparaison montant de la pension / minimum garanti).

De même, il n’est pas pris en compte pour l’application du plafonnement de la pension et de ses accessoires à 100% du traitement indiciaire brut retenu pour le calcul de la pension . Ainsi, la somme de la pension et du supplément de pension CTI peut être supérieure à 100% du TIB.

Il n’entre pas dans l’assiette de calcul de la majoration pour enfants et de la majoration fonctionnaire handicapé.

Le supplément de pension CTI est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension.

Il est réversible dans les mêmes conditions que la pension.

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