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Majoration de pension

Publié le 15/02/2019

Les fonctionnaires handicapés qui partent à la retraite au titre du départ anticipé ou, à compter de leur âge légal d’ouverture du droit à pension et qui remplissent les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé à la date de radiation des cadres ont droit à une majoration de pension( Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24 bis, Conseil d'Etat n°416299 du 12 décembre 2018).

  • Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1du code du travail pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, par la durée des services et bonifications admise en liquidation. Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Exemple : un fonctionnaire effectue 40 trimestres (soit 10 années) de services à temps plein. Il devient invalide ou est reconnu travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail et effectue alors qu’il est atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou en qualité de travailleur handicapé au sens de l’article précité du code du travail pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, 40 trimestres de services à temps plein et 40 trimestres à mi-temps. Il a 8 trimestres de bonifications.

Le montant initialement calculé de sa pension s’élève à 1200 euros.

  • Durée des services pris en compte en constitution alors que le fonctionnaire était atteint d’une invalidité à 80% : 40 + 40 soit 80 trimestres
  • Durée des services et bonifications retenue en liquidation : 40+40+20+8 soit 108 trimestres
  • Taux de la majoration : 1/3 (80/108)=0.246 soit 0.25

 

  • Le taux majoré de liquidation est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
  • La majoration de pension n’est pas réversible. Les ayants cause de fonctionnaires handicapés ne peuvent obtenir que la réversion de la pension obtenue par le fonctionnaire hors prises en compte de la majoration de pension.
  • La majoration de pension est soumise aux mêmes règles que la pension en matière de cotisations sociales (CSG CSG Contribution sociale généralisée , CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale , cotisation maladie), saisie, cession ainsi qu’en matière fiscale (imposable).
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