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Fonctionnaires handicapés

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de leur pension.

 

LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DU DROIT

 

Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25) :

  • justifier d’une durée d’assurance minimale,
  • justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée,
  • justifier, durant l’intégralité de ces durées :
    • d’une incapacité permanente au moins égale à 50%,
    • ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

 

LA MAJORATION DE PENSION

 

Les fonctionnaires handicapés pouvant bénéficier du départ anticipé à la retraite précité ont droit à une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis).