Aller au contenu principal
A +
A -

Détermination du montant de la pension

Publié le 27/09/2017

 

Décret n°2003-1306, articles 15,16,17,18, 20, 24, 28

Formule de calcul

Montant de la pension = Traitement indiciaire x [(75% x nombre de trimestres) / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein]

  • Nombre de trimestres : nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation
  • Traitement : traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire (article 89 de la loi n°84-53 pour la Fonction Publique Territoriale ; article 81 de la loi n°86-33 pour la Fonction Publique Hospitalière).
  • Nombre de trimestres pour avoir une pension à taux plein :
    La durée des services et bonifications exigées des fonctionnaires qui sert de référence pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension est celle en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans.
    Pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 60 ans l'année de son ouverture du droit.

Une pension qui rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement.

Exemple 1 : Nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein = 166

Un fonctionnaire totalise 169 trimestres de services. Sa pension ne peut être calculée que sur la base de 166 trimestres.

Calcul du montant de la pension :

Traitement afférent à l'indice détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres X [(75% x (166 / 166)]

Exemple 2 : Nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein = 166.

Un fonctionnaire totalise :

  • 165 trimestres de services effectifs
  • 25 trimestres de bonifications

Calcul du montant de la pension :

Traitement afférent à l’indice détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres x [(75% x (165 + 25)) / 166]

soit 85,84% que l’on ramène à 80% du traitement indiciaire.

Exemple 3 : Nombre de trimestres nécessaires pour avoir un taux plein = 166.

Un fonctionnaire totalise :

  • 171 trimestres de services effectifs
  • 5 trimestres de bonification

Il convient de ramener les 171 trimestres à 166 pour ne pas dépasser les 75% du traitement de référence, traitement afférent à l’indice détenu les 6 derniers mois avant la radiation des cadres x [ (75% x (166 + 5)) / 166 ] soit 77,25 % du traitement indiciaire.

Les bonifications pour sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent permettre d’obtenir une pension qui dépasserait les 75% du traitement servant de base au calcul de la pension (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15, II, c, alinéa 2). Par contre, du fait d’autres bonifications, un sapeur-pompier peut bénéficier d’une pension allant au maximum jusqu’à 80 % de son dernier traitement.

Une fois la pension calculée, la durée d’assurance sert à déterminer si la pension doit être affectée d'un coefficient de minoration ou de majoration.

Au montant obtenu peuvent être ajoutés des avantages de pension.

Le cas échéant, le fonctionnaire handicapé qui a obtenu un départ anticipé à ce titre, peut bénéficier d'une majoration de sa pension, sans que le montant de la pension ainsi majorée n'excède 75% du traitement indiciaire brut de référence.

A ce montant, est éventuellement appliquée la majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, sans que le montant de la pension n'excède 100% du traitement indiciaire brut de référence.

De plus, des suppléments de pension peuvent être ajoutés au montant ainsi majoré : nouvelle bonification indiciaire, supplément de pension des aides-soignants. Le montant obtenu n'est pas plafonné.

Note globale : 1/5 (2 votes)