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Prime spéciale de sujétion du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux

Publié le 27/01/2022

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, article 37

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18-1

Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3 V et 5IV

Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 1975

Une prime spéciale de sujétion égale à 10% du traitement indiciaire brut est attribuée aux personnels classés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux (dont relèvent les aides médico-psychologiques).

Ce supplément de rémunération est soumis à cotisation CNRACL et  CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales PA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité FEH FEH Fonds pour l’emploi hospitalier  au taux en vigueur ainsi qu’à une retenue et à une contribution supplémentaires dont le taux est fixé par décret.

Sur les conditions pour bénéficier du supplément de pension au titre de la prime spéciale de sujétion, voir ici

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