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Fonctionnaire bénéficiant d'une période de préparation au reclassement dans l'attente de la reconnaissance de son inaptitude à l'exercice des fonctions

Loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 40-III-3° et IV-3°

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 85-1

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 75-1

A compter du 08 août 2019, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.

L'assiette des cotisations est donc constituée par le traitement indiciaire brut effectivement perçu.