Généralités
L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16).
Par conséquent, ne sont pas soumis à cotisation ATIACL :
- la NBI.
- la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants
- le complément de traitement indiciaire (CTI), instauré à compter du 1er septembre 2020 par l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
Le taux est fixé à 0,4% depuis le 1er janvier 2013 (Arrêté du 28 décembre 2012, article 1).
Pour l'historique des taux, voir historique des taux.
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, la cotisation est due au titre de la fonction de détachement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 13).
Les cotisations doivent être versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL. Les mêmes pénalités s'appliquent en cas de non versement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16).
Seul le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations ATIACL, ces dernières n'ayant pas la nature de cotisations de sécurité sociale.
Cas particulier du Détachement sur un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires de retraite (RPCMR)
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la décision d'attribution d’une allocation temporaire d’invalidité doit être prise en charge par la collectivité dont relève l’agent, soit par la collectivité d'origine (Arrêt Valiani n°415210 du 27 juin 2018).
En application de cette jurisprudence, à compter du 1er janvier 2024 :
- les employeurs de la Fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension cotisent auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) Etat.
- les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension cotisent auprès de l’ATIACL.