L'entretien en cas de projet d'expatriation

Pour être recevable, cette demande doit comporter les mentions suivantes :

• le nom de famille, et le cas échéant le nom d'usage,
• le ou les prénom(s),
• la date et lieu de naissance,
• l'adresse personnelle, et le cas échéant, l'adresse électronique de l'agent,
• le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

La demande doit être adressée à l'un des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et dont il n'a pas obtenu la liquidation (ou en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire) de sa pension.

Dans le cas où l'assuré a orienté sa demande vers un régime dont il ne relève ou dont il n'a pas relevé ou dont il perçoit une pension de retraite, l'organisme ou le service en charge de ce régime lui indique les organismes ou services auprès desquels il peut adresser sa demande. Si aucune indication ne permet d'identifier le régime compétent, la liste des organismes ou services qui peuvent l'être est communiquée à l'assuré.

Dans le cas où l'assuré n'a jamais relevé d'un régime, sa demande doit être adressée à l'organisme chargé de la gestion des régimes de retraite de base du régime général de la sécurité sociale.

Cet entretien a notamment pour objectif de l'informer sur :

• les règles générales d'acquisition de droits à pension,
• les dispositifs lui permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées,
• les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Cet entretien est réalisé dans les trois mois suivant la demande de l'assuré.

Les documents d'information générale et les éléments d'information complémentaires destinés à répondre aux besoins particuliers de l'assuré ayant un projet d'expatriation sont élaborés par le GIP-UR, en lien avec le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Ces documents sont transmis à l'assuré lors de son entretien ou par voie dématérialisée. Ils sont également téléchargeables sur internet et accessibles au public.