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L'entretien information retraite (EIR)

Publié le 28/11/2017

Article L161-17 II du code de la sécurité sociale

Article D161-2-1-8-3 du code de la sécurité sociale

Les assurés bénéficient à leur demande, à partir de 45 ans, d'un entretien information retraite.

Les conditions pour en bénéficier

L'agent doit avoir relevé, à titre obligatoire ou volontaire, d'un régime de retraite légalement obligatoire avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est demandé l'entretien, sans avoir obtenu la liquidation de sa pension dans ce régime, ou la liquidation provisoire en cas de retraite progressive.

La demande

La demande doit être adressée à l'un des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • le nom de famille, et le cas échéant le nom d'usage,
  • le ou les prénom(s),
  • la date et lieu de naissance,
  • l'adresse personnelle, et le cas échéant, l'adresse électronique de l'agent,
  • le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Dans le cas où l'assuré a orienté sa demande vers un régime dont il ne relève ou dont il n'a pas relevé ou dont il perçoit une pension de retraite, l'organisme ou le service en charge de ce régime lui indique les organismes ou services auprès desquels il peut adresser sa demande.

Si aucune indication ne permet d'identifier le régime compétent, la liste des organismes ou services qui peuvent l'être lui est communiquée.

L'entretien

Cet entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois à compter de la demande.

Avec l'accord de l'assuré, il peut se dérouler par téléphone ou par tout moyen de communication électronique.

Cet entretien a notamment pour objet d'informer l'assuré sur :

  • les droits qu'il s'est constitués dans les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires,
  • les perspectives d'évolution des droits précités compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels (périodes d'études ou de formations, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité),
  • les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite (surcote, rachat d'années d'études...),
  • les possibilités de cumuler un emploi et une retraite.

Lors de cet entretien, l'assuré est invité à vérifier la complétude et l'exactitude du relevé de situation individuelle établit au regard des droits qu'il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement obligatoires.

En outre, des simulations du montant potentiel de sa futur retraite lui sont communiquées selon qu'il décide de partir en retraite :

  • à l'âge légal d'ouverture du droit,
  • à l'âge où il bénéficier d'une pension au taux plein.

D'autres hypothèses peuvent être envisagées à la demande de l'assuré.

Ces simulations, réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariales fixées chaque année par le GIP UR, sont remises ou mises à sa disposition par tout moyen électronique  lors de l'entretien ou dans un délai de trois mois après transmission par l'assuré des justificatifs relatifs aux données du relevé de situation individuelle.

Les informations et données transmises à l'assuré lors de cet entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes qui les délivrent.

L'assuré ne peut bénéficier d'un nouvel entretien avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du dernier entretien dont il a bénéficié.

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