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L'estimation indicative globale (EIG)

Publié le 28/11/2017

Article L161-17 IV du code de la sécurité sociale

Article D161-2-1-3 du code de la sécurité sociale

Article D161-2-1-7 du code de la sécurité sociale

Article D161-2-1-8 du code de la sécurité sociale

 

A partir de 55 ans, et tous les 5 ans, l'agent reçoit systématiquement de la CNRACL ou d'un régime de retraite auquel il a été affilié, une estimation indicative globale.

Contenu de l'EIG

Elle fait état des mêmes éléments que le relevé de situation individuelle ainsi que du montant total des pensions auxquelles l'agent pourrait prétendre selon son âge de départ, pour ses retraites de base et les complémentaires.

Cette estimation est basée sur les durées d'assurance, de services ou les points qu'il totalise et la date à laquelle la liquidation de sa pension pourra intervenir.

Elle indique le montant total annuel brut de chacune des pensions susceptibles d'être versées à l'agent, sans faire mention de celles dont il a déjà obtenu ou demandé la liquidation (ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire) au plus tard à la date à laquelle est établie l'estimation.

Le montant est notamment estimé :

  • à l'âge légal d'ouverture du droit,
  • à l'âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée, selon les régimes, sans décote ou à son pourcentage maximum,
  • à l'âge limite applicable à la catégorie dont il relève,
  • et, s'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'attestation.

Le cas échéant, ces calculs intègrent la décote, la surcote, les bonifications, majorations et les trimestres assimilés.

Elle est réalisée au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Les montants qui y figurent correspondent à une estimation et n'ont pas valeur d'engagement de la part du ou des organismes concernés.

En outre, cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information générale sur la retraite et les dispositifs :

  • de cumul emploi-retraite,
  • de retraite progressive,
  • permettant de cotiser sur un salaire à temps plein en cas d'emploi exercé à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures travaillées.

Transmission de l'EIG

Elle est délivrée à l'agent par courrier ou par tout moyen de communication électronique sécurisé.

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