A +
A -

Le droit à l'information (DAI)

Code de la sécurité sociale, articles L161-17 à L161-17-1-2

Code de la sécurité sociale, articles R161-10 à R161-15

Code de la sécurité sociale, articles D161-2-1-2 à D161-2-1-8-4

Le droit individuel à l'information sur la retraite a été instauré par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le GIP Union Retraite, qui regroupe l'ensemble des régimes de retraites légalement obligatoires, est notamment chargé de mettre à disposition des assurés des outils leur permettant d'accéder à une information générale, individuelle et régulière sur leurs droits à retraite.

Les agents bénéficient ainsi gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition.

Les bénéficiaires du droit à l'information sont les personnes :

  • qui relèvent ou ont relevé d'un régime de retraite obligatoire avant le 1er  janvier de l'année à laquelle les documents doivent être établis,
  • et qui n'ont pas obtenu la liquidation de leur pension (ou en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire) auprès de ce régime.

Ce droit à l'information, qui s'exerce auprès des régimes de retraite légalement obligatoires, est assuré par la délivrance au bénéficiaire des documents suivants :

L'assuré peut également bénéficier, à sa demande, d'un entretien information retraite à partir de 45 ans ou à tout moment en cas de projet d'expatriation.

Les bénéficiaires du droit à l'information exercent leur droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme ou du service en charge de la gestion du régime faisant l'objet de la demande d'accès ou de rectification.