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Relevé de situation individuelle (RIS)

Publié le 28/07/2017

Article L161-17 III du code de la sécurité sociale

Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 du code de la sécurité sociale

Le relevé de situation individuelle est un document interrégimes qui reprend l'intégralité des droits acquis dans les régimes de retraites obligatoires de base et complémentaires.

Il est composé de plusieurs feuillets :

  • une lettre d'accompagnement,
  • la synthèse des droits acquis par l'agent au 31 décembre de l'année précédente :
    • le nombre de trimestres acquis auprès des régimes de base (durée d'assurance totale),
    • le nombre de points acquis pour la retraite complémentaire (ou de base).
  • le détail des droits par année, régime par régime, sur des feuillets séparés,
  • un document d'information générale.

A la demande de l'agent

Il est délivré à la demande de l'agent soit par courrier au plus tous les ans, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé. Le délai est décompté de date à date à compter de la réception de la précédente demande par l'organisme concerné.

La demande doit être adressée à l'un des régimes dont l'agent relève ou a relevé et auxquels il n'a pas demandé la liquidation (ou en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire) de sa pension.

Pour être recevable, la demande doit comporter :

  • le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle de l'agent, et le cas échéant, une adresse électronique personnelle,
  • son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
  • l'indication d'au moins l'un des régimes dont déclare relever ou avoir relevé l'agent,
  • la date et la signature du demandeur lorsque cette demande est présentée sur support papier.

Il est mis à disposition de l'agent par tout moyen de communication électronique sécurisé, sauf option contraire de sa part. Dans ce cas, il lui est envoyé à l'adresse postale personnelle connue par le service gestionnaire de la CNRACL.

L'envoi systématique

En outre, ce relevé est adressé systématiquement par les régimes de retraite à chaque agent l'année de ses 35, 40, 45 et 50 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à son départ à la retraite. A partir de 55 ans, ce relevé est accompagné d'une estimation indicative globale.

Il est établi par le régime dont l'agent a relevé en dernier lieu et mis à sa disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé, sauf option contraire. Dans ce cas, le relevé est envoyé par courrier à l'adresse personnelle de l'agent connue par la CNRACL.

Le relevé électronique

Par ailleurs, l'agent peut avoir accès à tout moment à son relevé de situation individuelle électronique sur le site dédié par le biais de son compte retraite.

Ce service en ligne permet également à l'agent :

  • d'obtenir une information sur les régimes dont il relève,
  • de réaliser certaines démarches administratives,
  • d'échanger des documents dématérialisés avec les régimes concernés.
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