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Reculs de limite d'âge à titre personnel

Généralités

Loi du 18 août 1936, article 4, alinéas 1 et 2

Loi n°48-337 du 27 février 1948, article 18 complété par l’article unique de la loi n°67-354 du 21 avril 1967

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 2

B.O. des pensions n° 468-B-L1-05-1 de janvier-mars 2005

 

Reculs de limite d’âge

Il y a trois possibilités de reculs de limite d’âge.

  • le fonctionnaire est parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire (page Parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire)
  • le fonctionnaire a un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé au jour de la limite d’âge de son emploi (page Parent ayant un ou plusieurs enfants à charge ou ouvrant droit AAH le jour de la limite d’âge)
  • le fonctionnaire est parent ou a eu à sa charge un ou plusieurs enfants « morts pour la France » (page Parent ayant un ou plusieurs enfants "mort pour la France)

Sous certaines conditions et dans certains cas, ces différents reculs de limite d’âge peuvent se cumuler (page Cumul de reculs de limite d’âge)

 

Conséquences en matière de droit à pension

Les services accomplis sont pris en compte dans :

  • la constitution du droit,
  • la liquidation de la pension,
  • le calcul du minimum garanti,
  • en durée d’assurance.

Une fois accordée, le recul de limite d’âge s’impose à l’employeur qui ne peut placer le fonctionnaire à la retraite d’office sauf s’il s’agit d’une sanction disciplinaire. Toutefois, l’agent pourra, à tout moment pendant cette période, faire valoir ses droits à pension ou être mis à la retraite pour invalidité.