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Le rétablissement des agents stagiaires

Publié le 16/02/2017

Les agents stagiaires concernés par le rétablissement (la radiation des cadres sans droit à pension) sont :

L'agent stagiaire non titularisé du fait d'une insuffisance professionnelle

L'agent stagiaire atteint d'une invalidité faisant obstacle à sa titularisation ou décédé

Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 et Décret n° 97-487 du 12 mai 1997

C’est l’employeur du stagiaire invalide (ou décédé) qui liquide et paye ces pensions ou rentes. Il demande ensuite leur remboursement à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

La Caisse nationale n’est pas directement compétente pour déterminer ces avantages et ne saurait être engagée par les erreurs commises par les employeurs lors du calcul des droits des intéressés. C’est pourquoi, selon l’accord conclu le 5 août 1982 entre la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et le ministère des Affaires sociales et de la solidarité nationale, les Caisses régionales d’assurance maladie ont été invitées par ce ministère à apporter aux employeurs leur assistance technique pour la liquidation de ces prestations.

A l’âge de 60 ans, la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse du régime général.
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