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Rétablissement

Le rétablissement est opéré lorsque l'agent est radié des cadres sans droit à pension.

Le droit à pension est acquis dès que le fonctionnaire titulaire (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 7 modifié par décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010, article 2-I)

  • radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans),

ou

  • est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.