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Transfert des droits à pension

Le dispositif de transfert de droits à pension consiste dans la possibilité pour un agent, qui en fait la demande, de faire transférer le capital représentatif des droits à pension acquis dans le régime de pension des institutions de l’Union Européenne (RPIUE) vers la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , et vice-versa (Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, annexe VIII, articles 11et 12).

Il s’agit des services effectués avant l’entrée dans la fonction publique nationale ou européenne, ou durant une période de détachement.

Les agents contractuels et temporaires relevant du « Régime applicable aux autres agents » ont droit au bénéfice du transfert actuariel (articles 39 et 109).

Le transfert devient définitif et irrévocable, dès que l’agent et les régimes de pension ont donné leur accord écrit sur le transfert. Cet accord vaut renonciation à tout droit à pension relatif à ces périodes.