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Le forfait de rachat

Publié le 22/09/2016

Le fonctionnaire, qui a cotisé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , avant son affiliation au régime de pension des institutions de l’Union européenne (RPIUE) ou durant une période de détachement, peut demander le transfert du capital représentatif des droits à pension acquis à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales au RPIUE (Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, annexe VIII, article 11-2).

 

A. Les conditions pour en bénéficier :

  • être affilié au RPIUE,
  • ne pas avoir de droit à pension au RPIUE, au sens de l’article 77 du Statut (Règlement 723/2004).

 

B. La demande est recevable :

  • à compter de la date de titularisation ou de fin de stage (à défaut de stage, de la date d’entrée en service),
  • à compter de la date de réintégration, pour les fonctionnaires qui ont été détachés, ont bénéficié d’un congé de convenances personnelles, ou d’un congé sans traitement,
  • tant que le fonctionnaire n’a pas droit à pension au RPIUE. Le transfert ne peut se faire qu’une seule fois par Etat membre, sauf en cas de détachement, de congé pour convenances personnelles, ou de congé sans traitement.

Délai : au plus tard, six mois à compter de la date d’ouverture du droit à pension au RPIUE, ou au plus tard, six mois à compter de la date où il atteint l’âge de la pension.

 

C. Le montant du forfait de rachat :

Il est égal au montant des sommes que la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales aurait versées pour le compte de l’intéressé au régime général et à l’Ircantec Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
pour la période concernée (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64, et décret n°70-1277 du 23 décembre 1970).

Le RPIUE transforme ce capital, avant actualisation, en annuités. Le calcul ne peut avoir pour effet de retenir un nombre de trimestres supérieur à celui communiqué par la CNRACL. L’excédent pécuniaire résultant du plafonnement doit être remboursé à l’agent.

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