Loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 44
Code des communes, article L412-56
A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d'emplois.
La titularisation rend l'affiliation définitive.