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Conditions relatives à la durée du travail

Publié le 22/09/2016

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 60 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 46

La condition relative à la durée du travail est satisfaite dès lors que :

  • le fonctionnaire occupe son emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail à temps complet est de 35 heures depuis le 1er janvier 2002 (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001et décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002),
  • le fonctionnaire recruté à temps complet est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel. La durée de travail à temps partiel ne peut être inférieure au mi-temps. Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont déterminées par délibération de chaque collectivité dans la limite des dispositions statutaires applicables,
  • le fonctionnaire territorial recruté à temps non complet effectue une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures à compter du 1er janvier 2002. Cette possibilité n’existe que pour la fonction publique territoriale.
  • En l’absence de parution du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, il ne peut y avoir d’agents de la fonction publique hospitalière à temps non complet affiliés auprès de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ,
  • le fonctionnaire territorial effectue un nombre d’heures spécifique à son emploi, fixé par l’assemblée délibérante (ex : situation des personnels de la filière sportive).

 

Les fonctionnaires employés par plusieurs collectivités

De plus, certains fonctionnaires territoriaux sont employés en qualité de stagiaire ou de titulaire par plusieurs collectivités. Les dispositions concernant les fonctionnaires à temps non complet leurs sont applicables. Si la durée totale hebdomadaire de travail est égale au moins à 28 heures, ils doivent être affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

Leur affiliation implique l’immatriculation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales de chacun des employeurs.

 

Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Les fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent en qualité de titulaire ou de stagiaire doivent être affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales s’ils effectuent une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures (Délibération du conseil d’administration de la CNRACL du 3 octobre 2001).

Le Conseil d’administration avait initialement considéré que ces personnels pouvaient être affiliés lorsqu’ils effectuaient au moins 36 heures hebdomadaires. Ce seuil a été abaissé successivement à 35 heures à compter du 1er octobre 1981, à 31 heures 30 à compter du 1er novembre 1982 et à 28 heures à compter du 1er janvier 2002.

Il est à noter que toute modification de la durée de travail d’un emploi à temps non complet se traduit par la suppression de ce dernier, suivie de la création d’un nouvel emploi.

Lorsque la durée hebdomadaire de travail devient inférieure à 28 heures, il doit être mis fin à l’affiliation.

Ainsi, les fonctionnaires qui n’assurent pas ou plus une durée hebdomadaire de travail suffisante pour être affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales relèvent du régime général de la Sécurité sociale et sont affiliables au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
, même s’ils sont titulaires.

Dès lors que le fonctionnaire n’est plus affilié à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , il n’acquiert plus de droit à pension. Le droit à pension est apprécié à la date la plus tardive entre la date de radiation des cadres, la date d’ouverture du droit ou la date à laquelle l’assuré cesse toute activité professionnelle relevant d’un régime de retraite obligatoire.

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