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Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Publié le 29/08/2016

Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (décret n°91-298 du 20 mars 1991, article 3).

La durée hebdomadaire de service qui sert de base à la définition des emplois à temps non complet ne peut être que la durée effective de service accomplie par semaine par les agents (arrêt du Conseil d’Etat n° 69377 du 22 mars 1989).

Même si l’exercice des fonctions est interrompu pendant une partie des vacances scolaires, et qu’en conséquence l’agent cesse d’être rémunéré, il faut retenir la durée hebdomadaire telle que la fixe l’arrêté créant l’emploi à temps non complet (arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n°00NC00879 du 22 avril 2004).

Aussi, dans la mesure où l’agent a été recruté sur un emploi à temps non complet, dont la durée est supérieure ou égale à 28 heures, il doit être affilié à la CNRACL.

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